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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    25.667,88 euros + p.m.pour le préjudice moral la somme de 25.667,88 euros, - 5.000 euros sur base de l’article 240 du NCPC, - 236,57 euros au titre des frais bancaires.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre