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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    D-SAPA-23/23 rendue en date du 13 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 3.667,68 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période d’avrilPar ordonnance rendue par

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch