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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée le 24 septembre 2024 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE3.) entre les mains de l’établissement de droit public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 2.667,90 euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.561,80 euros à partir du 10Suivant

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    D-SAPA-23/23 rendue en date du 13 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 3.667,68 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période d’avrilPar ordonnance rendue par

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch