Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 667,24 euros.Quant au fond, la demande de l’administration communale de BECH est justifiée au regard de la facture 8849 du 4 janvier 2023, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner de PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 667,24 euros.partant condamne PERSONNE1.) à payer à l’

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.667,66 euros du chef d’honoraires impayés, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 26 septembre 2022 jusqu’à solde.condamner PERSONNE1.) à payer à Anaïs BOVE la somme de (960,38 + 557,28 + 150 =) 1.667,66 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à Anaïs BOVE la somme de 1.667,66

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg