Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10455/24 rendue en date du 17 septembre 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 8.667,73 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de laLa

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-12761/24 du 2 octobre 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.667,60.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 -EUR.TVA de 17 %, ce qui fait un montant total TTC de

Sur la 3e facture (n° NUMERO6.) du 23 janvier 2023 d’un montant de 667,78 euros), la défenderesse ne conteste que le poste de « mise à disposition d’un accès aux outils et plateformes informatiques » d’un montant HTVA de 168,00 euros.facture n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros (ci-après « facture n° 1 »), - - note de crédit n°

En l’occurrence, le tribunal constate que la facture NO.18-187/Objet: travaux divers suivant 2018-594» et la « facture NO.18-188 Objet : Montage des portes d’intérieurs » ( TTC 2.667,60 euros) du 22 novembre 2018 présentent un degré de précision suffisant, donnant au client, la société SOCIETE3.), la possibilité de faire valoir des contestations le cas

voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 4.667,21 euros (sous réserve d’augmentation en cours d’instance),Ainsi, PERSONNE1.) estime qu’il conviendrait de condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 4.667,21 euros correspondant à la différence entre le montant qu’elled) Quant au remboursement du montant de 4.667,