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Date
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20250120_JPLCIVIL_211_pseudonymisé-accessible.pdf
Sur la 3e facture (n° NUMERO6.) du 23 janvier 2023 d’un montant de 667,78 euros), la défenderesse ne conteste que le poste de « mise à disposition d’un accès aux outils et plateformes informatiques » d’un montant HTVA de 168,00 euros.facture n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros (ci-après « facture n° 1 »), - - note de crédit n°
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240514_TADCHCIV_TAD-2019-01852_pseudonymisé-accessible.pdf
En l’occurrence, le tribunal constate que la facture NO.18-187/Objet: travaux divers suivant 2018-594» et la « facture NO.18-188 Objet : Montage des portes d’intérieurs » ( TTC 2.667,60 euros) du 22 novembre 2018 présentent un degré de précision suffisant, donnant au client, la société SOCIETE3.), la possibilité de faire valoir des contestations le cas
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20230606_TADCHCIV_TAD-2022-01548_pseudonymisé-accessible.pdf
voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 4.667,21 euros (sous réserve d’augmentation en cours d’instance),Ainsi, PERSONNE1.) estime qu’il conviendrait de condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 4.667,21 euros correspondant à la différence entre le montant qu’elled) Quant au remboursement du montant de 4.667,
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil