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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du code d'instruction criminelle;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal, des articles 182, 184, 185, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par la juge-présidente.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    manifestement un caractère pénal (J.CONSTANT, Traité de Droit pénal, éd 165, n°665 – 667).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle