Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 667/2024

En outre aux termes de l’article 667 du Code de procédure pénale « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

2.3.3 S'ajoute à cela qu'entre le 26 septembre 2011 et le 24 janvier 2019, la somme totale de 127.667,48 EUR a été virée vers d'autres comptes du couple PERSONNES3+2.), respectivement de sa famille.total de 1.667,25 EUR.

24.667,50 COMPTE5B.)24.667,50 COMPTE5B.)9.278,60 8.837,37 8.634,00 9.155,80 19.212,00 9.022,45 38.152,68 8.280,60 19.148,65 19.148,00 16.357,60 16.659,23 11.389,60 35.937,50 23.577,76 24.667,50 49.841,00 21.217,50 48.558,75 11.889,18 22.369,00 37.739,50 24.671,52 22.491,70 45.689,15 37.476,00 48.972,16 49.743,83 16.248,00 24.698,55 12.247,50 22.438,23 33.250

Tel que précisé ci-dessus, dans le cadre de la procédure d’exequatur d’un jugement de confiscation étranger, le tribunal du lieu de la situation du bien saisi ne dispose que d’un pouvoir de contrôle restreint défini aux articles 662, 663, 664 et 667 du Code de procédure pénale.Le tribunal doit donc se limiter à analyser les conditions de forme et de fond

En outre aux termes de l’article 667 du Code de procédure pénale « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du code d'instruction criminelle;

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal, des articles 182, 184, 185, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par la juge-présidente.

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Par application de l’article 44 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

Par application de l’article 44 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

Il y a également lieu d’ordonner, comme objet des infractions, la confiscation du montant de 664,45 euros saisi suivant procès-verbal numéro 1467 du 21 octobre 2009 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg, Mœurs et du montant de 2.000 euros saisi suivant le procès-verbal numéro 667 du 21 octobre 2009 de la Gendarmerie Nationale, Section de Recherches

La société SOC1.) , sans contester que son compte fut alimenté par des fonds y transférés suite à une infraction et que partant les avoirs actuellement saisis sur son compte en question proviennent exclusivement de cette infraction, estime cependant qu’il y aurait une violation des dispositions de l’article 667 du Code d’instruction criminelle en ce sens que

La société SOC1.) , sans contester que son compte fut alimenté par des fonds y transférés suite à une infraction et que partant les avoirs actuellement saisis sur son compte en question proviennent exclusivement de cette infraction, estime cependant qu’il y aurait une violation des dispositions de l’article 667 du Code d’instruction criminelle en ce sens que

Aux termes de l’article 667 du Code d’instruction criminelle « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.182, 184,

Infraction aux articles 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d’instruction criminelle, sur le mérite de la demande du Ministère de la Justice des Etats-Unis du 1er mai 2008, en vue de l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance définitive de confiscation rendue le 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour le

manifestement un caractère pénal (J.CONSTANT, Traité de Droit pénal, éd 165, n°665 – 667).

n°665-667).