Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. PERSONNE1.) ne s’oppose pas au principe de la demande en paiement du montant de 5.667,10 EUR formulée à titre reconventionnel par SOCIETE1.), mais conteste le montant réclamé au motif que la mise en compte d’un montant mensuel de 200.- EUR au titre de la carte de carburant n’a pas lieu d’être, étant donné qu’il a rendu cette carte à PERSONNE3.),Elle réclame

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. Dans sa requête, il expose que la Société dispose de deux comptes bancaires, dont l’un présente un solde débiteur de -667,56 EUR et l’autre un solde créditeur de 1.869,02 EUR.En l’occurrence, il résulte des éléments exposés par l’Administrateur provisoire, qu’au jour de sa requête, les comptes bancaires de SOCIETE1.) étaient presque vides, alors qu’un compte

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  3. Elle demande encore acte qu’elle a assigné SOCIETE2.) au fond afin de la voir condamner à l’indemniser « du préjudice matériel qu’elle lui a causé, sur base de l’article 1850 du Code civil, à hauteur de la somme de 1.667.105,43 EUR + pm ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre