Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 36.371,50 EUR et la demande en paiement d’une indemnité de résiliation du Contrat ADRESSE4.), ainsi que des factures n° 22.086 du 17 novembre 2022 pour un montant de 2.667,60 EUR et n° 22.095 du 14 décembre 2022 pour un montant de 22.515,96 EUR, ainsi que la demande en paiement d’une indemnité de résiliation du « contrat signé entre parties », à

la facture n° 22.086 du 17 novembre 2022 pour un montant de 2.667,60 EUR et

La demande de SOCIETE1.) en paiement des factures numéros 6220/2021, 6261/2021, 6262/2021, 6310/2021, 6312/2021, 6412/2021, 6413/2021, 6414/2021, 6459/2021, 6460/2021, 6593/2022, 6527/2022 est dès lors à déclarer fondée pour le montant total de 64.667,41 EUR.

une facture n°21126 du 9 août 2021 d’un montant de 9.667,30 EUR (ci-après, « Facture 2 »),A défaut pour SOCIETE2.) de renverser la présomption qui s’en dégage, ce chef de la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondé pour le montant de 9.667,30 EUR.

Par sentence arbitrale du 29 mars 2018, la A1) a débouté SOC1) de ses demandes et l’a condamnée à payer à SOC2) le montant de 4.256.667,29 EUR à titre d’ « indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 EUR à titre d’ « attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 determination ».En vertu de cette

l’augmentation du montant de 266.667,- EUR, sinon de 88.889,- EUR,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n° 667/95 du 7 décembre 1995 dont le dispositif est conçu