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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La demande de SOCIETE1.) en paiement des factures numéros 6220/2021, 6261/2021, 6262/2021, 6310/2021, 6312/2021, 6412/2021, 6413/2021, 6414/2021, 6459/2021, 6460/2021, 6593/2022, 6527/2022 est dès lors à déclarer fondée pour le montant total de 64.667,41 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    une facture n°21126 du 9 août 2021 d’un montant de 9.667,30 EUR (ci-après, « Facture 2 »),A défaut pour SOCIETE2.) de renverser la présomption qui s’en dégage, ce chef de la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondé pour le montant de 9.667,30 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Par sentence arbitrale du 29 mars 2018, la A1) a débouté SOC1) de ses demandes et l’a condamnée à payer à SOC2) le montant de 4.256.667,29 EUR à titre d’ « indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 EUR à titre d’ « attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 determination ».En vertu de cette

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre