Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce montant inclurait un poste « acrotères et auvents » et renverrait à l’offre de PERSONNE1.) du 24 octobre 2019 d’un montant de 53.667,66 EUR hors TVA.

du 27 juin 2017, Jiménez Gasalla/EUIPO (B2B SOLUTIONS), T-685/16, non publié, EU:T:2017:438, point 39, et du 26 septembre 2017, Waldhausen/EUIPO (Représentation de la silhouette d’une tête de cheval), T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 56]Il ressort également de la jurisprudence que l’EUIPO est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les

Elle a perçu le montant de 16.158.667,83 EUR suite à la vente des actions de SOC.1.).16.158.667,83 EUR correspondant au prix perçu par BES avec les intérêts légaux à

Toutefois, au lieu de verser le montant de 50.000.000,- LUF, tel que convenu entre parties, la somme de (66.666.667,- LUF - 10.000.000,- LUF, avance antérieure =) 56.666.667,- LUF aurait été versée à la S.A. BIMACO LUXEMBOURG, prenant en compte une retenue à la source pourtant inexistante, contrevenant ainsi à la loi et au pacte social.50.000.000 66.666.667