Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) ne s’oppose pas au principe de la demande en paiement du montant de 5.667,10 EUR formulée à titre reconventionnel par SOCIETE1.), mais conteste le montant réclamé au motif que la mise en compte d’un montant mensuel de 200.- EUR au titre de la carte de carburant n’a pas lieu d’être, étant donné qu’il a rendu cette carte à PERSONNE3.),Elle réclame

Dans sa requête, il expose que la Société dispose de deux comptes bancaires, dont l’un présente un solde débiteur de -667,56 EUR et l’autre un solde créditeur de 1.869,02 EUR.En l’occurrence, il résulte des éléments exposés par l’Administrateur provisoire, qu’au jour de sa requête, les comptes bancaires de SOCIETE1.) étaient presque vides, alors qu’un compte

la facture n° 22.086 du 17 novembre 2022 pour un montant de 2.667,60 EUR et

La demande de SOCIETE1.) en paiement des factures numéros 6220/2021, 6261/2021, 6262/2021, 6310/2021, 6312/2021, 6412/2021, 6413/2021, 6414/2021, 6459/2021, 6460/2021, 6593/2022, 6527/2022 est dès lors à déclarer fondée pour le montant total de 64.667,41 EUR.

Elle demande encore acte qu’elle a assigné SOCIETE2.) au fond afin de la voir condamner à l’indemniser « du préjudice matériel qu’elle lui a causé, sur base de l’article 1850 du Code civil, à hauteur de la somme de 1.667.105,43 EUR + pm ».

une facture n°21126 du 9 août 2021 d’un montant de 9.667,30 EUR (ci-après, « Facture 2 »),A défaut pour SOCIETE2.) de renverser la présomption qui s’en dégage, ce chef de la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondé pour le montant de 9.667,30 EUR.

Ce montant inclurait un poste « acrotères et auvents » et renverrait à l’offre de PERSONNE1.) du 24 octobre 2019 d’un montant de 53.667,66 EUR hors TVA.

du 27 juin 2017, Jiménez Gasalla/EUIPO (B2B SOLUTIONS), T-685/16, non publié, EU:T:2017:438, point 39, et du 26 septembre 2017, Waldhausen/EUIPO (Représentation de la silhouette d’une tête de cheval), T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 56]Il ressort également de la jurisprudence que l’EUIPO est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les

Par sentence arbitrale du 29 mars 2018, la A1) a débouté SOC1) de ses demandes et l’a condamnée à payer à SOC2) le montant de 4.256.667,29 EUR à titre d’ « indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 EUR à titre d’ « attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 determination ».En vertu de cette

l’augmentation du montant de 266.667,- EUR, sinon de 88.889,- EUR,

Elle a perçu le montant de 16.158.667,83 EUR suite à la vente des actions de SOC.1.).16.158.667,83 EUR correspondant au prix perçu par BES avec les intérêts légaux à

Toutefois, au lieu de verser le montant de 50.000.000,- LUF, tel que convenu entre parties, la somme de (66.666.667,- LUF - 10.000.000,- LUF, avance antérieure =) 56.666.667,- LUF aurait été versée à la S.A. BIMACO LUXEMBOURG, prenant en compte une retenue à la source pourtant inexistante, contrevenant ainsi à la loi et au pacte social.50.000.000 66.666.667

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n° 667/95 du 7 décembre 1995 dont le dispositif est conçu