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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2011, n°10-10.667 : JurisData n°2011000418 ;jurisprudence de la troisième chambre civile ayant écarté toute approche morale en la matière au profit d’une conception purement mécanique (v. not. Cass. 3e civ., 12 janv. 2011, n°10-10.667 : RTD civ.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre