Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pré, contenant 24 ares et 50 centiares, - numéroNUMERO42.)/667, même lieu-dit, pré, contenant 51 ares 20 centiares;

VEN 667 du 14 mars 2023 - VEN 880 du 4 avril 2023 - VEN 1488 du 7 juin 2023 - VEN 1720 du 4 juillet 2023 - VEN 1876 du 18 juillet 2023 - VEN 2717 du 14 octobre 2023

Dans la mesure où uniquement la moitié de l’immeuble a fait l’objet de la donation, la donation faite à PERSONNE19.) est à réunir fictivement dans la masse successorale pour un montant de ((1.162.456,82 - 135.122,67) / 2 =) 513.667,07 euros.la valeur du bien donné au jour du décès, suivant son état à la date de la donation : 513.667,07 euros

2011, n°10-10.667 : JurisData n°2011000418 ;jurisprudence de la troisième chambre civile ayant écarté toute approche morale en la matière au profit d’une conception purement mécanique (v. not. Cass. 3e civ., 12 janv. 2011, n°10-10.667 : RTD civ.