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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    667.979,3 75.918,98 2.806.414,67 420.962,2 3.227.376,87 -2.971.277,17 -64.579,72

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    fournie par elle que seulement 667 installations ont été effectuées, dont il y aurait en plus lieu de déduire le nombre de licences acquises aux termes de la facture de 2001.Il résulte du rapport de la saisie descriptive que les experts ont retenu qu’au moins 667 installations en contrefaçon ont été effectuées.Si dès lors il est probable que plus de 667

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Par ordonnance du 26 mai 2006, l’état des frais et honoraires de l’expert PERSONNE2.) a été taxé à la somme de 14.667,83.- EUR hors taxes sur la valeur ajoutée et le promoteur

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre