Décisions intégrales des juridictions judiciaires

EUR 667,48 pour frais de copropriété 8.l’indemnité d’indisponibilité (EUR 13.750,-), les frais de copropriété (EUR 667,48) ainsi que les frais de prise en possession (dont les frais de serrurier de EUR 600,- et les frais de remise en état de la porte de EUR 500,), le tribunal retient que les mêmes demandes sont actuellement pendantes devant le tribunal d’

667.979,3 75.918,98 2.806.414,67 420.962,2 3.227.376,87 -2.971.277,17 -64.579,72

fournie par elle que seulement 667 installations ont été effectuées, dont il y aurait en plus lieu de déduire le nombre de licences acquises aux termes de la facture de 2001.Il résulte du rapport de la saisie descriptive que les experts ont retenu qu’au moins 667 installations en contrefaçon ont été effectuées.Si dès lors il est probable que plus de 667

10.667.731,86 FRF = 1.626.230,36.-EUR

C), 667 parts.

Par ordonnance du 26 mai 2006, l’état des frais et honoraires de l’expert PERSONNE2.) a été taxé à la somme de 14.667,83.- EUR hors taxes sur la valeur ajoutée et le promoteur