Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance du 15 mai 2024, PERSONNE2.) a augmenté sa demande et a réclamé la somme de 82.000.- euros à titre d’arriérés de loyers des mois de janvier 2021 à mai 2024 inclus et la somme de 30.667,28 euros à titre de charges pour la période de janvier 2021 à mai 2024 inclus, tout en déduisant la somme de 90.277,79 euros

1) l’immeuble cadastré NUMERO2.) (bâtiment à habitation, un bâtiment à usage mixte, une construction spéciale), commune de ADRESSE4.), section D de ADRESSE5.), contenance 0ha 18a 90ca, lieu-dit : ADRESSE3.), revenu bâti 800, revenu non-bâti 15.68, mesurage 667, place (occupée)2) l’immeuble cadastré NUMERO3.) (bâtiment à habitation), commune de ADRESSE4.),

En tout état de cause, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 11.805,60 euros (6.138 + 5.667,60).Pour le surplus, la communication figurant dans le virement d'un montant de 5.667,60 euros ne ferait pas mention ou allusion à un quelconque paiement de loyer.Seul un montant de 5.667,60 euros aurait été réglé par

Suivant mise en demeure du 7 juin 2012, le FONDS POUR LE LOGEMENT a invité A.) à s’acquitter d’un montant de 5.667,28 euros.