Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle renvoie, à cet égard, à un arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013 (n° 37.667 du rôle), qui admettrait l’application de cette théorie aux factures d’acompte lorsqu’elles se rapportent à des

Requalifier l’acte de vente du 9 décembre 1999 en donation déguisée, sinon en donation indirecte pour la somme de 466.667 EUR, sinon pour toute autre somme, même supérieure à déterminer par un expert et condamner en conséquence PERSONNE2.) à rapporter cette somme à la masse successorale (soit 1/3 de 1.400.000 EUR), augmentée des intérêts légaux à compter

tout en faisant part de cautions données pour un montant total de 164.667.- euros au profit de la SOCIETE2.) (postérieurs à la conclusion du contrat de crédit initial de 2010) et d’un prêt immobilier de 92.000.- euros contracté auprès de la SOCIETE3.).

pré, contenant 24 ares et 50 centiares, - numéroNUMERO42.)/667, même lieu-dit, pré, contenant 51 ares 20 centiares;

En contrepartie, ce dernier se serait engagé à payer à la société SOCIETE2.) SA 84 mensualités de 341,28 euros, soit un montant total de 28.667,52 euros.Le contrat de prêt prévoit une durée de 84 mois et un remboursement par mensualités de 341,28 euros, ce qui revient à un montant total de 28.667,52 euros.

EUR 667,48 pour frais de copropriété 8.l’indemnité d’indisponibilité (EUR 13.750,-), les frais de copropriété (EUR 667,48) ainsi que les frais de prise en possession (dont les frais de serrurier de EUR 600,- et les frais de remise en état de la porte de EUR 500,-), le tribunal retient que les mêmes demandes sont actuellement pendantes devant le tribunal d’

VEN 667 du 14 mars 2023 - VEN 880 du 4 avril 2023 - VEN 1488 du 7 juin 2023 - VEN 1720 du 4 juillet 2023 - VEN 1876 du 18 juillet 2023 - VEN 2717 du 14 octobre 2023

Dans la mesure où uniquement la moitié de l’immeuble a fait l’objet de la donation, la donation faite à PERSONNE19.) est à réunir fictivement dans la masse successorale pour un montant de ((1.162.456,82 - 135.122,67) / 2 =) 513.667,07 euros.la valeur du bien donné au jour du décès, suivant son état à la date de la donation : 513.667,07 euros

iv) la somme de 4.416.302,84 euros pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500.- USD, soit 606.542,48 euros, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000.- USD (soit 1.255.163.- euros),

1) l’immeuble cadastré NUMERO2.) (bâtiment à habitation, un bâtiment à usage mixte, une construction spéciale), commune de ADRESSE4.), section D de ADRESSE5.), contenance 0ha 18a 90ca, lieu-dit : ADRESSE3.), revenu bâti 800, revenu non-bâti 15.68, mesurage 667, place (occupée)2) l’immeuble cadastré NUMERO3.) (bâtiment à habitation), commune de ADRESSE4.),

Par conséquent, l’indivision post-communautaire disposerait d’une créance de 171.667,01 euros (103 mois x 1.666,67) à l’égard d’PERSONNE2.) pour la jouissance privative de l’immeuble indivis par cette dernière au courant de la période allant du 1er novembre 2015 jusqu’au 30 juin 2024, avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement, jusqu’à

13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au Groupe SOCIETE4.) et non remboursés à SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe SOCIETE4.) et non remboursés à

EUR 667,48 pour frais de copropriété 8.l’indemnité d’indisponibilité (EUR 13.750,-), les frais de copropriété (EUR 667,48) ainsi que les frais de prise en possession (dont les frais de serrurier de EUR 600,- et les frais de remise en état de la porte de EUR 500,), le tribunal retient que les mêmes demandes sont actuellement pendantes devant le tribunal d’

Par jugement n°667/24 rendu le 22 février 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit la demande de PERSONNE1.) non fondée et l’en a déboutée.

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa

En tout état de cause, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 11.805,60 euros (6.138 + 5.667,60).Pour le surplus, la communication figurant dans le virement d'un montant de 5.667,60 euros ne ferait pas mention ou allusion à un quelconque paiement de loyer.Seul un montant de 5.667,60 euros aurait été réglé par

Il demande partant à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 8.667,92 euros TTC du chef des dégâts

Eu égard au fait que le tribunal a retenu que la SOCIETE1.) a procédé à une indexation erronée des loyers des mois de septembre et novembre 2022 à concurrence de 15,08 euros, il y a lieu de déduire ledit montant du montant de 141.682,13 euros pour arriver à un montant total de 141.667,05 [Il y a partant lieu de condamner, par réformation du jugement

l’immeuble (30.000 EUR + pm + TVA). o Préjudice au titre de la surfacturation (18.667,01 EUR + pm + TVA). o Préjudice pour livraison de matériel désuet (100.000 EUR + pm + TVA). o Concernant la toile tendue, condamner la société SOCIETE1.) à poser laElle allègue encore l’existence d’un préjudice matériel résultant de la surfacturation pratiquée par la

667,48 euros pour frais de copropriété ;