Décisions intégrales des juridictions judiciaires

iv) la somme de 4.416.302,84 euros pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500.- USD, soit 606.542,48 euros, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000.- USD (soit 1.255.163.- euros),

1) l’immeuble cadastré NUMERO2.) (bâtiment à habitation, un bâtiment à usage mixte, une construction spéciale), commune de ADRESSE4.), section D de ADRESSE5.), contenance 0ha 18a 90ca, lieu-dit : ADRESSE3.), revenu bâti 800, revenu non-bâti 15.68, mesurage 667, place (occupée)2) l’immeuble cadastré NUMERO3.) (bâtiment à habitation), commune de ADRESSE4.),

13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au Groupe SOCIETE4.) et non remboursés à SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe SOCIETE4.) et non remboursés à

Par jugement n°667/24 rendu le 22 février 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit la demande de PERSONNE1.) non fondée et l’en a déboutée.

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa

En tout état de cause, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 11.805,60 euros (6.138 + 5.667,60).Pour le surplus, la communication figurant dans le virement d'un montant de 5.667,60 euros ne ferait pas mention ou allusion à un quelconque paiement de loyer.Seul un montant de 5.667,60 euros aurait été réglé par

Il demande partant à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 8.667,92 euros TTC du chef des dégâts

Eu égard au fait que le tribunal a retenu que la SOCIETE1.) a procédé à une indexation erronée des loyers des mois de septembre et novembre 2022 à concurrence de 15,08 euros, il y a lieu de déduire ledit montant du montant de 141.682,13 euros pour arriver à un montant total de 141.667,05 [Il y a partant lieu de condamner, par réformation du jugement

l’immeuble (30.000 EUR + pm + TVA). o Préjudice au titre de la surfacturation (18.667,01 EUR + pm + TVA). o Préjudice pour livraison de matériel désuet (100.000 EUR + pm + TVA). o Concernant la toile tendue, condamner la société SOCIETE1.) à poser laElle allègue encore l’existence d’un préjudice matériel résultant de la surfacturation pratiquée par la

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa

667,48 euros pour frais de copropriété ;

Il y a lieu de rajouter que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et 17.136; CA, 27 février 2013, n° 37.667;

Le montant journalier par rapport à une voiture est sensiblement plus élevé concernant un bus ou un camion, et inférieur concernant une moto (Lux. 30 mars 1988, n° 667/88, Cour d'appel 27 janvier 1987, n° 31/87, 2 décembre 1998, n° 19495).

autres (P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 5ème tirage 2018, n° 589, p, 667).

2.667,09 euros en moyenne.

La responsabilité peut encore être partagée, si le preneur a commis une faute, dont les conséquences ont été aggravées par un vice dont le bien loué était affecté (cf. op. cit., n° 667).

CA, 27 février 2013, n° 37.667).

A titre subsidiaire, l’appelant sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer le montant de 4.667,17 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.

2013, n°37.667).

Par requête déposée au greffe le 30 juillet 2019, la société civile immobilière SOCIETE2.). a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement au paiement du montant de 18.667,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, pour voir résilier leA