Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. A l’audience des plaidoiries PERSONNE1.) augmente sa demande et réclame la somme de 82.000 € à titre d’arriérés de loyer des mois de janvier 2021 à mai 2024 inclus et la somme de 30.667,28 € à titre de charges pour la période de janvier 2021 à mai 2024 inclus, tout en déduisant la somme de 90.277,79 € payée pour la même période.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch