Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle réclame à son tour à titre reconventionnel les frais et honoraires d’avocat qu’elle chiffre à 27.667,50.-euros en soutenant qu’elle aurait dû engager un avocat pour obtenir gain de cause dans le cadre de la présente procédure.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Il résulte des éléments du dossier et des débats à l’audience que la requérante a notamment les dépenses suivantes : le loyer à hauteur de 1.050.-euros auquel s’ajoutent les charges à hauteur de 150.-euros, ainsi que les dépenses mensuelles ménagères à hauteur de 1.667,40.-euros, les dépenses mensuelles en assurances à hauteur de 24.-euros et les diverses

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. Par requête régulièrement déposée le 18 janvier 2024 au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés pour l’entendre condamner à lui payer une provision à hauteur de 6.667,30.euros.Elle pourrait de ce fait

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. PERSONNE1.) travaille depuis le 1er juillet 2023 à plein temps en qualité d’électricien auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à r.l. et touche un revenu suivant fiche de salaire du mois d’août 2023, de 2.667,73.-euros.

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. D-SAPA-23/23 rendue en date du 13 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 3.667,68 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période d’avrilPar ordonnance rendue par

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch