Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21 667,10 53 690,00 8 060,005 642,00 21 667,10 53 690,00

La juridiction de première instance a déclaré la demande du curateur à la faillite fondée et justifiée pour le montant de 21.667,64 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 avril 2012 jusqu’à solde, ce montant représentant les créances payées après la cessation des paiements et étant le préjudice subi par la masse des créanciers consistant dans la

En outre aux termes de l’article 667 du Code d’instruction criminelle « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

manifestement un caractère pénal (J.CONSTANT, Traité de Droit pénal, éd 165, n°665 – 667).