Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avril 2002, n°00-41.667).

garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 3.757,69 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 2.175 euros au titre de prime de signature, 6.302,44 euros au titre de prime de fidélité, 7.667,38 euros au titre d’augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de réparation du dommage

société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.667,22 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour l’année 2019.173 x 8heures/jour x 6,5 jours de congés non pris = 2.667,22 euros.Le tribunal du travail a déclaré la demande fondée à hauteur de 2.667

22.667,99 euros, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de la susdite requête introductive d’instance.

156x23,83 = 3.717-2.049,99 = 1.667,00 € (Indice 814,40)a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme totale de 6.668 €, à raison de 1.667 € mensuels pour les mois de mai 2019 à août 2019 inclus au titre d’arrières de salaire, sinon de dommages-intérêts.

Suivant décompte actualisé présenté en première instance, elle a réclamé les montants de 3.759,42 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.047,55 euros à titre d’arriérés de salaire, de 1.667,96 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, de 4.080,83 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel, de 3.750 euros à titre d’Suivant

condamner la société SOC.1.) à lui payer à titre de salaires depuis la date de fin du préavis, le 1er août 2015, le montant de 213.667,20 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

L’employeur reproche à A.) 240,5 heures d’absences pour cause de maladie et de congé familial sur 667,7 heures qui auraient dû être prestées tandis que la salariée estime qu’il y a lieu de retenir 151 heures d’absence pour maladie sur 1.009 heures à prester.La juridiction de première instance a correctement calculé, sur base d’un relevé de ASSO1.), que le

préjudice matériel et le montant de 2.667,70 EUR au titre d’indemnité de congé non pris.dommage moral et la somme de 2.667,60 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir du 03 août 2016, jour de la demande, jusqu’à solde.demande en allocation de l’indemnité de congé non pris à hauteur du montant de 2

Du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2009, la dette envers les établissements de crédit a été réduite de 5.667.836,91- euros à 810.199,99- euros.

La requête déposée le 5 octobre 2010 par la société devant le tribunal du travail de Luxembourg fait état de ce que le salaire du mois de février ne se chiffrait qu’à 1.531,29 €, l’indemnité compensatoire de congé non pris à 667,71 €, montants desquels il convient de retrancher la somme de 397,79 € à titre de trop-payé pour le mois de mars 2010, de sorte que

Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société anonyme A (actuellement A) à payer à son ancienne salariée B la somme de 4.667,53 € du chef d’arriérés de salaire couvrant la période du 15 juin 2008 au 12 février 2009, avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde.Le tribunal du travail a

10.000 € ainsi que 4.796,94 € du chef de solde de congés non payés et 5.667,84 € du chef d’heures supplémentaires et une indemnité de procédure de 1.000 €.A réclame un montant de 5.667,84 € du chef d’heures supplémentaires.

B aurait touché pendant ces deux mois un salaire brut de 2 x 4.562,06 € soit 9.124,12 €, montant duquel il faudra déduire les indemnités de chômage brutes touchées pendant la même période soit 6.425,91 € (2.667,36 + 3.758,55) de sorte que son préjudice matériel s’élève à 2.698,21 €.La demande de l’Etat est dès lors fondée jusqu’à concurrence de 6.425,91 € (2

En application des articles 651, 665 et 667 du NCPC français, la notification d’un acte est faite en principe par la remise effective à son destinataire contre émargement ou récépissé.A défaut d’une signification conforme à l’article 667 du NCPC Français, le délai d’appel de 40 jours, augmenté de 15 jours conformément aux articles 167 et 573 du NCPC, n’avait

En application des articles 651, 665 et 667 du NCPC français, la notification d’un acte est faite en principe par la remise effective à son destinataire contre émargement ou récépissé.A défaut d’une signification conforme à l’article 667 du NCPC Français, le délai d’appel de 40 jours, augmenté de 15 jours conformément aux articles 167 et 573 du NCPC, n’avait

poursuites depuis plus de trois ans, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 14 février 2007, fait droit à la demande, déclaré l’instance périmée, donné acte à l’Etat qu’il a versé à X.) des indemnités de chômage de 30.667,20 € et condamné cette dernière aux frais et dépens de l’instance.

L’appelante fait grief aux juges de première instance d’avoir admis la demande de X.) en paiement d’arriérés de salaire à concurrence de 121.667.- francs pour le mois de février 2001, de 243.334.- francs pour le mois de mars 2001 et de 295.758.- francs pour le mois d’avril 2001.et que c’était donc à juste titre que, pour les mois de février à avril 2001 elle