Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les consorts GROUPE1.) demandent par ailleurs la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer à chacun le montant supplémentaire de 1.667,18 € à titre de frais d’avocat, ainsi que les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de leur avocat concluant qui affirme en avoir fait l’avance.

jurisprudence affirme que le chirurgien doit réparer le dommage causé à son patient par un acte chirurgical nécessaire au traitement, même en l’absence de toute faute de sa part, lorsque le dommage est sans rapport avec l’état antérieur du patient ni avec l’évolution prévisible de cet état (cf. op. cit n° 666 et 667).

383.710,72 – 135.667,40]

de Construction et de Génie Civil R) la somme de 20.667,37 € avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27 mai 2007 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré que Me Marguerite Ries, prise en sa qualité de curateur de la SARL Entreprise de Construction et de Génie Civil R)

D) a demandé l’entérinement dudit rapport d’expertise et a augmenté sa demande à la somme de 76.667,31 €.Par jugement du 19 octobre 2010, CASINO Luxembourg ASBL a été condamnée à payer à D) le montant de 66.667,31 € et CASINO Luxembourg ASBL et l’ETAT ont été condamnés in solidum à payer à D) le montant de 10.000.- €, chaque fois avec les intérêts légaux à

Suite à une augmentation de capital par acte notarié du 19 décembre 1989, les 1.000 parts sociales de 1.000.-. francs chacune, se répartissent à concurrence de 333 pour A) et de 667 pour L).

de C.), que les explications de C.) ne sont pas contraires à l’écrit signé par P.), que C.) reconnaît avoir été remboursée à concurrence de 6.667.000.- francs, que la libération de P.) pour le solde n’étant pas établie, la succession redoit à C.) la somme de 433.000.- francs.Selon elle, C.) aurait dû être condamnée à rapporter à la masse de la succession la

En effet, en date du 8 juillet 1994, X.) acquit par le biais d’une vente à tempérament une voiture Pontiac d’une valeur de 973.320.- francs, le contrat prévoyant le financement d’une somme de 600.000.- francs moyennant paiement de 54 mensualités d’un montant de chaque fois 14.667.- francs.