Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le bien-fondé des revendications de la SOCIETE2.), PERSONNE1.) ne critique pas la demande en remboursement de l’investissement non amorti pour le montant de 21.667,67 euros, ni le calcul de l’indemnité forfaitaire de dommages et intérêts pour le montant de 18.750 euros en application de l’article 7 c) du Contrat.

PERSONNE1.) fait valoir que suivant acte de PERSONNE2.), il a acquis le 10 février 2022 une partie du terrain et différents lots dans une maison bi-familiale à ériger par SOCIETE1.), agissant en tant que promoteur immobilier, sur la parcelle située au ADRESSE3.), à LADRESSE4.) pour un prix total de 1.667.959 euros.

La Curatrice expose que le seul actif de la faillite se chiffre à 20,02 euros, tandis que trois déclarations de créance ont été déposées pour 667,63 euros, 2.434,63 euros et 1.666,61 euros, passif auquel s’ajoutent ses frais et honoraires pour le montant de 2.652,82 euros.

fondée pour le montant de (10.530,49 + 4.667,22 -300 =) 14.897,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures.

23.667,56 euros à titre de rétrocessions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 35.572,20 euros à titre de marge perdue sur le chiffre d’affaires pour les sociétés de leasing, 60.000 euros à titre de dommage moral, 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.SOCIETE4.) évalue son gain manqué au montant total de 23

Par jugement du 21 juin 2023, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en faillite sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) qui se prévalait d’une créance de 667.755,93 euros sur base d’une contrainte du 29 septembre 2021 et d’un

Elle a perçu le montant de 16.158.667,83 euros suite à la vente des 3.225.283 actions d’SOC1’)S.condamner dès lors l’assignée sub 1) à payer à la Requérante le montant principal de EUR 16.158.667,83.- (seize millions cent cinquante huit mille six cent soixante sept euros et quatre vingt trois centimes), correspondant au prix perçu par B-SOC1) via la vente

La Cour ignore également, si, et pour quels motifs, les négociations avec la société MBS, respectivement avec la société A sur base du bordereau au prix de 2.667.500 € n’ont pas abouti.

Par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal a dit fondée la demande de la société B et condamné la société A au paiement de la somme de 30.667,60.€ avec les intérêts sur les montants de 19.310.-€ et 11.367,60.-€ à compter du 31ème jour suivant la date de réception de chaque facture respective jusqu’à solde, et au paiement d’une indemnité de procédure de 1.

assignation en faillite et les créances exigibles des fournisseurs, pour ne citer que C (59.335,44), D (35.667,85 euros) et E (37.416,27 euros).

Subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu le montant de 8.667,23 euros et réduit la facture n° 08/09 à 762,50 euros ;facture n°73/08 à (15% de 8.667,23 =) 1.300,- euros et celui de la facture n°08/09 du 3 février 2009 à (1.319 :762,5)x 400 = 231,23 euros.Les premiers juges ont, après avoir retenu qu’il y a lieu à

B a exposé qu’il avait, suivant convention de cession de parts du 30 avril 2008, cédé à la société anonyme A (anc. A1 SA) les 16.667 actions représentant l’intégralité du capital social de la société anonyme C au prix de 2.500.000,- euros, à majorer/minorer en considération d’éléments d’actif/passif divers, tel qu’indiqué dans la convention des parties (

Il a débouté la société AAA de sa demande en indemnisation de la perte subie, ainsi que de sa demande en paiement de la somme de 1.667,50 euros suivant factureElle reproche aux premiers juges de l’avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1.667,50 euros pour remise en peinture des véhicules.

L’appel est dirigé contre les condamnations de la partie AAA à l’égard de BBB et portant sur les sommes de 100.667 €, 3.000 €, 1.020 €, 9.298.80 €, 15.304.43 € et 1.000 à titre d’indemnité de procédure.Quant à la somme de 100.667 €BBB a fait plaider que la société AAA a versé pour le compte de BBB indûment la somme de 100.667 € à la société HHH, société qui

la jurisprudence en matière de lettres d’intention, étude analytique, pages 667 et suivantes).

Les premiers juges ont entériné le rapport d’expertise EEE déposé le 8 mai 2001 concluant à un montant redû à BBB de 667.316 francs (16.542,33 €).

La jurisprudence admet l’indemnisation d’un préjudice futur lorsqu’il est virtuel, c’est-à-dire lorsqu’il est probable (cf. Le Tourneau, Droit de la Responsabilité Ed. 1998 N°s 664 + 667).

La jurisprudence admet l’indemnisation d’un préjudice futur lorsqu’il est virtuel, c’est-à-dire lorsqu’il est probable (cf. Le Tourneau, Droit de la responsabilité Ed. 1998 N°s 664 + 667).