Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de déterminer si les objectifs commerciaux fixés par l’employeur ont été atteints à savoir : une marge brute mensuelle hors taxe sur valeur ajoutée (« HT ») de 10.000 euros et un chiffre d’affaires de 66.667 euros HT avec un taux de marge brute minimum de 15 % pour la période allant d’août 2018 à septembre 2020,Le troisième mois, il devra générer une marge

Suivant sentence arbitrale du 29 mars 2018, la FINRA a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.256.667,29 USD, à titre d’« indemnification damages » incluant « costs and fees », ainsi que le montant de 149.356,56 USD, à titre d’« attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18,A l

18.11.2009, numéro du rôle 34 667 ;

Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a engagé au Luxembourg (et non dans une autre région du monde) avec effet au 1er avril 2021 une comptable avec un salaire brut mensuel de 6.667 euros et, avec effet au 1er juin 2021, un « cash specialist », dont les devoirs exacts ne sont pas définis dans le contrat de travail,

Saisi le 9 juillet 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à lui payer les montants de 2.667,47 euros à titre d’arriérés de salaires et de 924 euros à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, et à lui communiquer, sous peine d’astreinte,

invoquait les mémoires d’honoraires suivants : 1. mémoire du 26 janvier 2012 d’un montant de 632,50 EUR, 2. mémoire du 25 juillet 2019 d’un montant de 667 EUR, 3. mémoire du 13 août 2019 d’un montant de 3.635,70 EUR, 4. mémoire du 20 août 2019 du montant de 1.495 EUR, 5. mémoire du 2 mars 2020 d’un montant de 4.506,70 EUR,

Le ORGANISATION2.) a encore émis une facture n°NUMERO7.), portant sur le montant de 1.667,95 euros, en date du 22 mai 2019, ainsi qu’une facture n°NUMERO8.), portant sur le montant de 389,87 euros, en date du 27 mai 2019, pour couvrir les frais de gardiennage du véhicule au cours de la période du 13 avril au 22 mai 2019, les frais d’utilisation du véhicule

Suivant sentence arbitrale du 29 mars 2018, la FINRA a débouté la société SOC 2) de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société SOC 1) le montant de 4.256.667,29 USD à titre d’« indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 USD à titre d’« attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017A l’

14.001,12 euros, 4.667,04 euros, 14.004,12 euros, 5.000,00 euros,Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a alloué le montant de (2 x 2.333,52) soit 4.667,04 euros à A au titre de l’indemnité de départ.

Suivant le dernier état de ses conclusions, SOC 1) réclame, outre une indemnité de procédure de 2.000 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de l'appelante à lui rembourser ses frais et honoraires d'avocat d'un montant de 9.667,35 euros, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

25.667,88 euros + p.m.pour le préjudice moral la somme de 25.667,88 euros, - 5.000 euros sur base de l’article 240 du NCPC, - 236,57 euros au titre des frais bancaires.

En cas de confirmation de l’ordonnance entreprise quant à la demande principale, A demande à la Cour de faire droit à sa demande reconventionnelle et de condamner la société S1 à lui payer le montant de 2.600 euros pour la tablette en verre, le montant de 3.667,58 euros pour les panneaux en verre et le montant de 8.162 euros pour le plan de travail enA n’

A, qui bénéficiait au moment de la résiliation du contrat de travail le liant à la société B d’une ancienneté de service de dix-sept années, réclame à la prédite société 7.285,29 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois de février à mai 2011, sur base d’un salaire mensuel brut de 2.667,15 €.

Par requête du 31 décembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A S.A. la somme de 14.667,11 euros plus p.m. à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi en raison de son licenciement.

Sur base de ces articles, A a réclamé un montant global de 615.667 €.

En application des articles 651, 665 et 667 du NCPC français, la notification d’un acte est faite en principe par la remise effective à son destinataire contre émargement ou récépissé.A défaut d’une signification conforme à l’article 667 du NCPC français, le délai d’appel de 55 jours n’a pas commencé à courir et n’était donc pas expiré au moment de la

667,61 €.Le tribunal a condamné l’association A a.s.b.l. à payer à B la somme de 2.667,61 € + 3.000 € = 5.667,61 €, cette somme avec les intérêts léagux à partir du 18 mars 2010, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Par requête du 28 février 2008, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 31 octobre 2006 et s’entendre condamner à lui payer 4 667,82 € à titre de préjudice matériel et 6 000 € à titre de dommage moral.

Partant, condamne la société à responsabilité B s.à r.l. à payer à A les montants de 15.317.-euros et de 17.350.-euros, soit la somme totale de 32.667.-euros avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2007, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Par adoption des motifs des premiers juges qui ont fait une application correcte de l’article L.224-3 du code du travail, leur décision est à confirmer en ce qu’elle a déclaré la demande du salarié fondée pour un montant de 667 euros.