Décisions intégrales des juridictions judiciaires

46.667,71 € 7.933,51 €

Elle sollicite également par réformation la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 6.868,96 euros à titre de frais d’expertise et les montants de 7.444,13 euros, 27.667,70 euros et 5.850 euros à titre de frais d’avocat exposés en première instance.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) invoque un arrêt de la Cour de cassation française du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-10.667) qui exige trois éléments : apports, collaboration sur un pied d’égalité, intention de partager bénéfices et pertes et qui précise que la simple participation financière à un projet immobilier ne suffit pas à établir une société de fait

pour le mois de juin 2023, (1.700,- € + 1.982,83 € - 1.847,07 € =) 1.835,76 €, pour les mois de juillet et août 2023, (1.700,- € + 667,02 € - 1.847,07 =) 519,55 €par la suite, les remboursements se sont chiffrés à 667,02 € pour les mois de juillet et août 2023, à 665,90 € pour les mois de septembre 2023 à février 2024 et à 665,99 €1.700,- € + 667,02 € – 1.

158.425.euros à PERSONNE2.), 393.956.- euros à PERSONNE3.), 97.847.- euros à PERSONNE4.), 63.478.- euros à PERSONNE5.), 48.624.- euros à PERSONNE6.), 24.566.- euros à PERSONNE7.), 24.178.euros à PERSONNE8.), 12.223.- euros à PERSONNE9.), 11.954.- euros à PERSONNE10.), 21.757.- euros à PERSONNE11.), 21.667.- euros à PERSONNE12.), 18.141.- euros à PERSONNE13.)

La demande de restitution est basée sur l’article 667 alinéa 2 du Code de procédure pénale.Le tribunal a retenu à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que la situation ne relève d’aucun des cas prévus par l’article 667 du Code de procédure pénale, de nature à faire obstacle à la reconnaissance de la décision étrangère de confiscation.

Quant au bien-fondé de la demande, il y a lieu de se référer aux articles 666 et 667 du Code de procédure pénale.Aux termes de l’article 667 du Code de procédure pénale « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la

de déterminer si les objectifs commerciaux fixés par l’employeur ont été atteints à savoir : une marge brute mensuelle hors taxe sur valeur ajoutée (« HT ») de 10.000 euros et un chiffre d’affaires de 66.667 euros HT avec un taux de marge brute minimum de 15 % pour la période allant d’août 2018 à septembre 2020,Le troisième mois, il devra générer une marge

667,42 EUR pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024,

Concernant le bien-fondé des revendications de la SOCIETE2.), PERSONNE1.) ne critique pas la demande en remboursement de l’investissement non amorti pour le montant de 21.667,67 euros, ni le calcul de l’indemnité forfaitaire de dommages et intérêts pour le montant de 18.750 euros en application de l’article 7 c) du Contrat.

Suivant sentence arbitrale du 29 mars 2018, la FINRA a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.256.667,29 USD, à titre d’« indemnification damages » incluant « costs and fees », ainsi que le montant de 149.356,56 USD, à titre d’« attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18,A l

avril 2002, n°00-41.667).

garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 3.757,69 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 2.175 euros au titre de prime de signature, 6.302,44 euros au titre de prime de fidélité, 7.667,38 euros au titre d’augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de réparation du dommage

PERSONNE1.) fait valoir que suivant acte de PERSONNE2.), il a acquis le 10 février 2022 une partie du terrain et différents lots dans une maison bi-familiale à ériger par SOCIETE1.), agissant en tant que promoteur immobilier, sur la parcelle située au ADRESSE3.), à LADRESSE4.) pour un prix total de 1.667.959 euros.

La Curatrice expose que le seul actif de la faillite se chiffre à 20,02 euros, tandis que trois déclarations de créance ont été déposées pour 667,63 euros, 2.434,63 euros et 1.666,61 euros, passif auquel s’ajoutent ses frais et honoraires pour le montant de 2.652,82 euros.

18.11.2009, numéro du rôle 34 667 ;

Les consorts GROUPE1.) demandent par ailleurs la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer à chacun le montant supplémentaire de 1.667,18 € à titre de frais d’avocat, ainsi que les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de leur avocat concluant qui affirme en avoir fait l’avance.

fondée pour le montant de (10.530,49 + 4.667,22 -300 =) 14.897,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures.

besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84 EUR pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500 USD, évalués pour les besoins de la présente à 606.542,48 EUR, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000

rendus d’incidents disciplinaires n°666/24, 667/24 et 668/24).