Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de déterminer si les objectifs commerciaux fixés par l’employeur ont été atteints à savoir : une marge brute mensuelle hors taxe sur valeur ajoutée (« HT ») de 10.000 euros et un chiffre d’affaires de 66.667 euros HT avec un taux de marge brute minimum de 15 % pour la période allant d’août 2018 à septembre 2020,Le troisième mois, il devra générer une marge

667,42 EUR pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024,

Concernant le bien-fondé des revendications de la SOCIETE2.), PERSONNE1.) ne critique pas la demande en remboursement de l’investissement non amorti pour le montant de 21.667,67 euros, ni le calcul de l’indemnité forfaitaire de dommages et intérêts pour le montant de 18.750 euros en application de l’article 7 c) du Contrat.

Suivant sentence arbitrale du 29 mars 2018, la FINRA a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.256.667,29 USD, à titre d’« indemnification damages » incluant « costs and fees », ainsi que le montant de 149.356,56 USD, à titre d’« attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18,A l

avril 2002, n°00-41.667).

garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 3.757,69 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 2.175 euros au titre de prime de signature, 6.302,44 euros au titre de prime de fidélité, 7.667,38 euros au titre d’augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de réparation du dommage

PERSONNE1.) fait valoir que suivant acte de PERSONNE2.), il a acquis le 10 février 2022 une partie du terrain et différents lots dans une maison bi-familiale à ériger par SOCIETE1.), agissant en tant que promoteur immobilier, sur la parcelle située au ADRESSE3.), à LADRESSE4.) pour un prix total de 1.667.959 euros.

La Curatrice expose que le seul actif de la faillite se chiffre à 20,02 euros, tandis que trois déclarations de créance ont été déposées pour 667,63 euros, 2.434,63 euros et 1.666,61 euros, passif auquel s’ajoutent ses frais et honoraires pour le montant de 2.652,82 euros.

18.11.2009, numéro du rôle 34 667 ;

Les consorts GROUPE1.) demandent par ailleurs la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer à chacun le montant supplémentaire de 1.667,18 € à titre de frais d’avocat, ainsi que les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de leur avocat concluant qui affirme en avoir fait l’avance.

fondée pour le montant de (10.530,49 + 4.667,22 -300 =) 14.897,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures.

besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84 EUR pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500 USD, évalués pour les besoins de la présente à 606.542,48 EUR, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000

rendus d’incidents disciplinaires n°666/24, 667/24 et 668/24).

société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.667,22 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour l’année 2019.173 x 8heures/jour x 6,5 jours de congés non pris = 2.667,22 euros.Le tribunal du travail a déclaré la demande fondée à hauteur de 2.667

Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a engagé au Luxembourg (et non dans une autre région du monde) avec effet au 1er avril 2021 une comptable avec un salaire brut mensuel de 6.667 euros et, avec effet au 1er juin 2021, un « cash specialist », dont les devoirs exacts ne sont pas définis dans le contrat de travail,

22.667,99 euros, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de la susdite requête introductive d’instance.

23.667,56 euros à titre de rétrocessions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 35.572,20 euros à titre de marge perdue sur le chiffre d’affaires pour les sociétés de leasing, 60.000 euros à titre de dommage moral, 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.SOCIETE4.) évalue son gain manqué au montant total de 23

Par jugement du 21 juin 2023, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en faillite sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) qui se prévalait d’une créance de 667.755,93 euros sur base d’une contrainte du 29 septembre 2021 et d’un

Saisi le 9 juillet 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à lui payer les montants de 2.667,47 euros à titre d’arriérés de salaires et de 924 euros à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, et à lui communiquer, sous peine d’astreinte,

156x23,83 = 3.717-2.049,99 = 1.667,00 € (Indice 814,40)a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme totale de 6.668 €, à raison de 1.667 € mensuels pour les mois de mai 2019 à août 2019 inclus au titre d’arrières de salaire, sinon de dommages-intérêts.