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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La dette litigieuse, laquelle consiste en des "indentification damages", à concurrence de 4.256.667,29 USD et en des "attorneys’s fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 détermination", à concurrence de 149.356,56 USD, est, par conséquent, à considérer comme le résultat d’un engagement contracté par le liquidateur agissant ès qualité, en vue deLa

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    L’infraction est consommée et le préjudice est constitué dès que la remise a été opérée. (cf. Cass. crim., 3 août 1950 : D. 1950, p. 667. ; Cass. crim., 16 déc. 1965 : Bull. crim.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    11 Cass., 3e civ., 12 janvier 2011, 10.10.667, publié au bulletin 12 Jurisclasseur Procédure civile Fasc.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation