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20241205_CAS-2024-00021_180_pseudonymisé-accessible.pdf
1ère, du 14 mai 1996, n° 94-14.667, publié au bulletin.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20241128_CAS-2024-00016_174_pseudonymisé-accessible.pdf
L’infraction est consommée et le préjudice est constitué dès que la remise a été opérée. (cf. Cass. crim., 3 août 1950 : D. 1950, p. 667. ; Cass. crim., 16 déc. 1965 : Bull. crim.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20230309_CAS-2022-00061_26_pseudonymisé-accessible.pdf
Soc., 7 décembre 2016, 14-24.667, inédit ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220324_CAS-2021-00043_45a-accessible.pdf
11 Cass., 3e civ., 12 janvier 2011, 10.10.667, publié au bulletin 12 Jurisclasseur Procédure civile Fasc.
- Thème : Cour de Cassation
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