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Date
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20231127_JPDSA_1401_pseudonymisé-accessible.pdf
Lux., 8 décembre 1983, n° 28 666 du rôle).
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231120_JPDSA_1336_pseudonymisé-accessible.pdf
D-SA-2048/16 du 12 octobre 2016 sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 82.666.euros à titre d’arriérés d’indemnité d
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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19930211_JPL_633_pseudonymisé-accessible.pdf
Ille section 8 décembre 1983 No 28.666 du rôle et
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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19920116_JPL_253_pseudonymisé-accessible.pdf
Tribunal Luxembourg Ille section 8 décembre 1983 No 28.666 du rôle et jurisprudence renseignée sous l'article 551 du code de procédure civile)
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg