Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-SAPA-118/24 pour la somme de principalement 17.666,60 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et subsidiairement pour la somme de 17.319,70 euros du chef d’arriérés de pension

Lux., 8 décembre 1983, n° 28 666 du rôle).

D-SA-2048/16 du 12 octobre 2016 sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 82.666.euros à titre d’arriérés d’indemnité d

Ille section 8 décembre 1983 No 28.666 du rôle et

Tribunal Luxembourg Ille section 8 décembre 1983 No 28.666 du rôle et jurisprudence renseignée sous l'article 551 du code de procédure civile)