Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des débats à l’audience et au vu des pièces soumises, il s’avère que le jugement du 2 février 2024 a déjà servi de base à une première procédure de saisie sur comptes qui a donné lieu à une validation par décision n° 2443/24 du 10 juillet 2024 pour un montant de 161.666,84 euros en principal et intérêts auprès de la même partie tierce-saisie, l’

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que tous les terrains énumérés ci-avant auraient été cédés à sa fille PERSONNE2.) au prix de 460.000 euros, alors que d’après une expertise du bureau d’expertise WIES datée au 14 mars 2023, les biens immobiliers auraient une valeur globale de 2.666.071 euros, de sorte que la lésion de plus de sept douzièmes serait

Répertoire n° NUMERO1.) Rôles nos L-CIV-22/24, L-CIV-565/24 et L-CIV-666/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans les causes, inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-22/24, LCIV-565/24 et L-CIV-666/24,L’affaire a été inscrite au rôle

Etat d’avancement 1.575 € 3.260,03 € 27.480,34 € 3.526,64 € 4.127,04 € 473,37 € 605,41 € 3.223,76 € 4.666,46 € 7.855,46 € 9.979,32 € 7.957,53 € 19.245,36 € 989,28 € 19.757,23 € 4.485,11 € 390,82 € 3.219,34 € 239,14 € 1.432,93 € 383,72 € 1.564,87 € 229,68 €

A l’audience des plaidoiries du 14 février 2025, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en paiement des arriérés d’indemnité d’occupation à concurrence des mois échus depuis la citation, à savoir du 1er novembre 2024 au 14 février 2025, pour porter sa demande à la somme de 1.666 euros.

vices, telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du code civil (G. RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques », 2ème édition, Pasicrisie 2006, n°666).des vices telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du Code Civil (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, no 666, p.

à savoir : votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE1.) de 549,81.- € + votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE2.) de 666,27.- € + votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE3.) de 247,47.- € + votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE4.) de 309,27.- € + votre salaire auprès

Au vu du rapport d’expertise établi par Peyman ASSASSI, le coût de la mise en étanchéité de la dalle sur vide sanitaire et de la porte intérieure s’élève à 4.666,00 euros.Par contre, PERSONNE3.) est responsable du chef des vices affectant l’étanchéité de la dalle sur vide sanitaire, de la porte intérieure, du système électrique, du poêle à bois et de la

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL résiste à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL principalement motif pris avoir tout payé suivant convention entre parties, soit le montant de 14.666,70 euros correspondant au montant forfaitaire définitif et non révisable fixé dans l’offre de prix initial devant inclure les

Par voie de conséquence, le montant redu s’élève au montant de (3.327,10 – 5%=) 3.160,75 euros augmenté de la TVA de 16%, soit au montant de 3.666,47 euros.

52.000.- euros à titre de l’astreinte, - 1.500.- euros du chef de dommages et intérêts, - 138,31 euros de frais de signification, - 666,57 euros de frais de recette, - 151,37 euros de frais du commandement, et - 8,42 euros à titre de droit d’acompte sur solde.

qu’à ce stade, aucun devis de travaux n’avait été soumis à PERSONNE1.) et aucun accord n’avait été formalisé entre les deux concernant ni le montant des travaux ni un partage 50/50 entre eux, sachant qu’à l’époque PERSONNE2.) détenait 639,334 millièmes de la copropriété alors que lui n’en détenait que 360,666 millièmes ;

châssis NUMERO2.) et aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 10.990.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 janvier 2022, date de la vente, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.666,20 euros au titre de remboursement des frais de citation de la procédure de référéexpertise et des

Répertoire n° 2275/24 Rôle n° L-CIV-666/23

n° NUMERO1.) du 30 juin 2021 d’un montant de 2.054,05 euros, - n° NUMERO2.) du 31 juillet 2021 d’un montant de 4.666,66 euros, - n° NUMERO3.) du 30 septembre 2021 d’un montant de 1.222,65 euros, - n° NUMERO4.) du 31 janvier 2022 d’un montant de 1.480,05 euros.

Ledit devis stipulant un prix de 12.666,17 euros, a été accepté par PERSONNE1.).Cependant, le devis de la société SOCIETE1.) du 10 décembre 2021 portant sur un seul montant de 12.666,17 euros et le montant finalement facturé ne pouvant, selonla jurisprudence majoritaire, diverger qu’à concurrence de 10 % de celui prévu dans le devis, la société SOCIETE1.)

des vices telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du Code civil (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, nº 666, p.

Ordonne d'office la gratuité de la procédure, l'actif des faillites étant présviaé insâffisant pour couvrir les ^reBiiers frais (article 666 du Code judiciaire)©Ordome d'office la gratuité de la procédure^ l'actif de la faillite étant présumé insuffisant pour couvrir les premiers frais (article 666 du Code Judiciaire)»