Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à savoir : votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE1.) de 549,81.- € + votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE2.) de 666,27.- € + votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE3.) de 247,47.- € + votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE4.) de 309,27.- € + votre salaire auprès

Par voie de conséquence, le montant redu s’élève au montant de (3.327,10 – 5%=) 3.160,75 euros augmenté de la TVA de 16%, soit au montant de 3.666,47 euros.

qu’à ce stade, aucun devis de travaux n’avait été soumis à PERSONNE1.) et aucun accord n’avait été formalisé entre les deux concernant ni le montant des travaux ni un partage 50/50 entre eux, sachant qu’à l’époque PERSONNE2.) détenait 639,334 millièmes de la copropriété alors que lui n’en détenait que 360,666 millièmes ;

châssis NUMERO2.) et aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 10.990.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 janvier 2022, date de la vente, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.666,20 euros au titre de remboursement des frais de citation de la procédure de référéexpertise et des

Répertoire n° 2275/24 Rôle n° L-CIV-666/23

n° NUMERO1.) du 30 juin 2021 d’un montant de 2.054,05 euros, - n° NUMERO2.) du 31 juillet 2021 d’un montant de 4.666,66 euros, - n° NUMERO3.) du 30 septembre 2021 d’un montant de 1.222,65 euros, - n° NUMERO4.) du 31 janvier 2022 d’un montant de 1.480,05 euros.

Ledit devis stipulant un prix de 12.666,17 euros, a été accepté par PERSONNE1.).Cependant, le devis de la société SOCIETE1.) du 10 décembre 2021 portant sur un seul montant de 12.666,17 euros et le montant finalement facturé ne pouvant, selonla jurisprudence majoritaire, diverger qu’à concurrence de 10 % de celui prévu dans le devis, la société SOCIETE1.)

des vices telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du Code civil (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, nº 666, p.