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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les saisies pré-qualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1er du Code de procédure pénale.A ce sujet il y a encore lieu de relever que le Tribunal luxembourgeois siégeant en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle