Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouve la maison saise, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code de procédure pénale.des articles 182, 184, 185, 190, 1901, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du

L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT réclame indemnisation de son préjudice qu’elle évalue à 3.666,81 euros avec les intérêts au taux légal.

874.793,71 7.666.545,914 666 £2.500874.793,71 7.666.545,912 500 13 500 2 000 2 000 3 500 4 000 2 000 3 000 3 000 3 500 3 500 1 600 4 000 1 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 6 000 2 500 2 500 2 650 3 500 3 450 5 000 3 000 3 000 2 500 93 250 500 4 000 2 500 5 000 500 13 500 4 666 £2.500 4 000 500 5 000 5 000 13 500 2

En date du 29 janvier 2015, la Police Judiciaire a saisi à la BQUE.1.) (ci-après la « BQUE.1.) ») les avoirs de la racine COMPTE.1.) ouverte au nom de P.1.), contenant le seul compte courant COMPTE.1.) avec un solde de 18.666,76 euros.La somme de 18.666,76 euros détenue sur le compte bancaire de P.1.) est la propriété de P.1.) et elle peut dès lors être

Le montant de 563.477,59,- € (au lieu des d’un montant de 666.381,42,- €) Le montant de 680.632,90,- € (au lieu des d’un montant de 843.571,97,- €) Le montant de 895.418,76,- € (au lieu des d’un montant de 1.082.476,01,- €) Le montant de 1.296.258,77,- € (au lieu des d’un montant de 1.631,683,57,- €) Le montant de 1.059.895,78,- € (au lieu des d’un montant

L’article 31 du Code pénal est applicable à la suite d’une procédure d’exéquatur (Art. 666 al. 12 Code de procédure pénale).

Etant donné que les prénommés ont été valablement cités à leur dernière adresse connue, il y a lieu en application de l’article 666 du Code d’instruction criminelle de statuer par jugement réputé contradictoire à leur encontre.La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est

c) frais d’avocat : 283812,73 € (238,666,55 €, oralement augmentés à l’audience du montant de 45.146,18 euros selon la pièce III.37 versée)

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et