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20251210_TALCRIM13_114_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance n° 666/25 (XXIIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE4.) du 11 juin 2025, renvoyant les quatre prévenus devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I. PERSONNE1.) : infractions aux articles 461, 467 et 475 du Code pénal, II.La Chambre criminelle a été saisie par l'ordonnance de renvoi n° 666/
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle