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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil qu’aucun organisme social n’a versé une indemnité funéraire mais que par contre l’asbl ASBL.) a participé à ces frais pour le montant de 2.666,54 euros et que ce montant avait été retranché du montant total des frais funéraires (10.738,70 euros).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    La saisie (ordonnance réf.RACE2004/187) ayant été opérée à Luxembourg le 20 janvier 2005 (procès-verbal de notification et de saisie n°25-126/05) où se trouve partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instructionEn vertu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    La saisie (ordonnance réf.RACE2004/187) ayant été opérée à Luxembourg le 20 janvier 2005 (procès-verbal de notification et de saisie n°25-126/05) où se trouve partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instructionEn vertu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle