Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que P.1.) n’a pas comparu à l’audience, ni en personne, ni représenté par un avocat, il y a dès lors lieu, en application de l’article 666 du code d’instruction criminelle, de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre.La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal

où se trouvent partant situés les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l’article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal, des articles 182, 184, 185, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662,

correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Il résulte notamment de documents remis par l’SBS/UBS que P1.) a ouvert en nom personnel un compte avec la racine 534 666 sur lequel le montant de 300.000.000.- Flux a été versé.Il résulte du dossier répressif que les fonds inscrits sur la compte 534.666.2 à la SSD/USB ont été acquis avec le produit des infractions retenues à charge de P1.), de sorte que la