Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 666 du Code de procédure pénale, en matière d’exequatur, un avocat peut présenter les moyens de défense du cité lorsque ce dernier ne comparait pas en personne et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du cité.Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal

Vu le procès-verbal numéro 666/2023, établi en date du 1er décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair.

Vu le rapport numéro 2022/39762/2023/666/CHO établi en date du 15 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projection)

31018/23/CC et 666/24/CC666/24/CC : conduite en état d’ivresse (1,01 mg/l), conduite alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 6,67 ng/ml.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le

Putain si jte voia 666 »Putain si jte voia 666 »Putain si jte voia 666 »

L’article 666 du Code de procédure pénale dispose que : « Le jugement du tribunal est réputé contradictoire lorsque la citation a été notifiée à la dernière adresse connue du condamné ».Il y a dès lors lieu, en application de l’article 666 du Code de procédure pénale, de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.Les saisies pré-qualifiées

Heures prestées (juillet 16) 11,1154 taux horaire 60 heures un montant de 666,92€

En application de l’article 666 du Code de procédure pénale, en matière d’exequatur, un avocat peut présenter les moyens de défense de tout tiers saisi si ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du tiers saisi.En application de l’article 666 du Code de procédure pénale, en matière d’exequatur, un avocat

Les saisies pré-qualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1er du Code de procédure pénale.A ce sujet il y a encore lieu de relever que le Tribunal luxembourgeois siégeant en

La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouve la maison saise, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code de procédure pénale.des articles 182, 184, 185, 190, 1901, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du

L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT réclame indemnisation de son préjudice qu’elle évalue à 3.666,81 euros avec les intérêts au taux légal.

874.793,71 7.666.545,914 666 £2.500874.793,71 7.666.545,912 500 13 500 2 000 2 000 3 500 4 000 2 000 3 000 3 000 3 500 3 500 1 600 4 000 1 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 6 000 2 500 2 500 2 650 3 500 3 450 5 000 3 000 3 000 2 500 93 250 500 4 000 2 500 5 000 500 13 500 4 666 £2.500 4 000 500 5 000 5 000 13 500 2

En date du 29 janvier 2015, la Police Judiciaire a saisi à la BQUE.1.) (ci-après la « BQUE.1.) ») les avoirs de la racine COMPTE.1.) ouverte au nom de P.1.), contenant le seul compte courant COMPTE.1.) avec un solde de 18.666,76 euros.La somme de 18.666,76 euros détenue sur le compte bancaire de P.1.) est la propriété de P.1.) et elle peut dès lors être

Le montant de 563.477,59,- € (au lieu des d’un montant de 666.381,42,- €) Le montant de 680.632,90,- € (au lieu des d’un montant de 843.571,97,- €) Le montant de 895.418,76,- € (au lieu des d’un montant de 1.082.476,01,- €) Le montant de 1.296.258,77,- € (au lieu des d’un montant de 1.631,683,57,- €) Le montant de 1.059.895,78,- € (au lieu des d’un montant

L’article 31 du Code pénal est applicable à la suite d’une procédure d’exéquatur (Art. 666 al. 12 Code de procédure pénale).

Etant donné que les prénommés ont été valablement cités à leur dernière adresse connue, il y a lieu en application de l’article 666 du Code d’instruction criminelle de statuer par jugement réputé contradictoire à leur encontre.La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est

c) frais d’avocat : 283812,73 € (238,666,55 €, oralement augmentés à l’audience du montant de 45.146,18 euros selon la pièce III.37 versée)

Etant donné que P.1.) n’a pas comparu à l’audience, ni en personne, ni représenté par un avocat, il y a dès lors lieu, en application de l’article 666 du code d’instruction criminelle, de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre.La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et