Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de ses prétentions, elle précise que le montant de 157.666,04 EUR serait redû en vertu des Factures encore ouvertes à l’encontre d’SOCIETE2.).La défenderesse reste partant en défaut de renverser la présomption d’existence de la créance en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 157.666,04 EUR.

Numéro 159 666 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Toutefois, au lieu de verser le montant de 50.000.000,- LUF, tel que convenu entre parties, la somme de (66.666.667,- LUF - 10.000.000,- LUF, avance antérieure =) 56.666.667,- LUF aurait été versée à la S.A. BIMACO LUXEMBOURG, prenant en compte une retenue à la source pourtant inexistante, contrevenant ainsi à la loi et au pacte social.50.000.000 66.666.667