Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que cette facture a été émise pour la période du DATE1.) au DATE3.) pour un montant de 666.154,97 euros.Le Tribunal constate à ce sujet qu’initialement les prestations pour cette période étaient incluses dans la facture du DATE10.) d’un montant de 666.154,97 euros.Il résulte des éléments soumis au Tribunal qu’en date du DATE10.), la société SOCIETE1.) avait

Aux termes de cette déclaration, elle a fait état d’un chiffre d’affaires de 15.666.239,55 euros avec un montant total de TVA collectée en aval de 3.974.886,39 euros.

22.666,29 euros au titre de solde sur contrat, avec les intérêts conventionnels au taux de 5,49%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la résolution, soit 22.300 euros, et

À titre subsidiaire, elles requièrent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer la somme de 44.595,70 euros (33.000.- + 1.666,70 + 15.666,70 + 1.595,70) à titre de préjudice matériel, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, sinon du présent jugement, jusqu’à solde.À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il était

72.666,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2012, jour du sinistre, sinon à partir de la mise en demeure du 21 mars 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde et de voir majorer le taux d’intérêt légal de 3 points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du présent jugement.Le collège d’experts aurait retenu une

Suivant ce contrat, conclu pour une durée de 8 années, la SOCIETE1.) a accordé à la SOCIETE3.) un investissement commercial de 19.666,66 euros, amortissable en 96 mensualités égales à partir du 1er mars 2016.La SOCIETE1.) explique que le montant total de 9.666,66 euros redû par PERSONNE1.) suivant le prédit contrat du 21 décembre 2009 aurait été repris dans