Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a réclamé par ailleurs une indemnité de relocation de six mois, soit (6 x 16.666,66=) 99.999,96 euros, conformément à l’article 20 du contrat de bail conclu entre parties, de sorte que le montant total réclamé s’est chiffré à 246.393,26 euros.200.000,00 euros pour la deuxième année (du 1er septembre 2023 au 31 août 2024), soit 16.666,66 euros par mois,

Elle a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 121.738 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives pour les mois de janvier 2022 à mai 2023, ainsi que le montant de 24.666 euros à titre d’indemnité contractuelle de résiliation, chaque fois outre les intérêts.La société SOCIETE1.) a encore été condamnée à

condamné les époux GROUPE1.) solidairement à payer au FONDS DU LOGEMENT une indemnité d’occupation mensuelle de 666,81 euros, charges comprises, à partir du 1er avril 2022,A défaut de contestations des époux GROUPE1.) quant au montant de l’indemnité d’occupation fixé à 666,81 euros par le juge de première instance, il y a lieu de confirmer le jugement

de 2.666,14 euros, outre les intérêts.Ces travaux auraient été facturés le 5 juillet 2018 au maître de l’ouvrage, la société SOCIETE2.), pour le prix de 2.666,14 euros.Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.666,14 euros, outre les intérêts.La société SOCIETE1.)

à payer à PERSONNE1.) le montant forfaitaire de 5.000,00 euros, à titre de réparation de son préjudice corporel, et le montant de 666,56 euros, à titre de réparation de ses dégâts vestimentaires, ces montants avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2015, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.Les parties appelantes versent un rapport d’

qu’il bénéficiait d’un budget leasing de 10.200,00 euros par an, - qu’il touchait une prime à hauteur de 1.666,00 euros par an,

d’occupation mensuelle pour la période allant du 1er novembre 2012 jusqu’au 25 novembre 2015, - dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le montant rectifié de 44.708,21 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 44.708,21 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 9.666,64 euros à partir du 23 juillet 2013, sur le montant de 22.

La partie intimée base ses revendications sur les stipulations du contrat de bail du 21 avril 2011 qui, en son article 4.1., fixe le prix du loyer annuel à 80.000,00 euros, à payer en douze mensualités égales, soit au montant de (80.000/12 =) 6.666,66 euros, adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires, ce en vertu

intérêts fondée et partiellement justifiée à concurrence du montant de 3.750,00 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) du chef des causes sus-énoncées la somme de 7.666,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2015, - rejeté les demandes en paiement d’une indemnité de procédure, - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens

constaté qu’en raison de sa créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire, PERSONNE1.) peut faire valoir à l’encontre de PERSONNE2.) une créance totale en principal de 666.254,32 euros,

La créance de la société SOCIETE1.) ayant ainsi été évaluée par l’expert au montant de 5.666,07 euros TTC, le juge de première instance a rappelé que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux

demande en justice jusqu’à solde, iii) a fixé la créance de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) sàrl au montant de (4.916,67 + 4.750 =) 9.666,67 euros, iv) a dit non fondée la demande en indemnité de procédure formulée par SOCIETE1.), v) a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et vi) a condamné PERSONNE2.), PERSONNE1.),

Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et simple, respectivement quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand son existence n’est pas légitimement contestable (Th. HOSCHEIT op. cit, Lux. 8 décembre 1983, n° rôle 28.666).

donner acte à PERSONNE1.) que les arriérés de pension alimentaire et d’allocations familiales s’établissent pour la période allant du 13 janvier 2011 à juin 2011 à 3.666,80 euros,condamner partant PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le prédit montant de 3.666,80 euros, sans préjudice quant au terme courant et sous réserve d’actualisation en cours d’instance

Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et simple, respectivement quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand son existence n’est pas légitimement contestable (Th. HOSCHEIT op. cit, Lux. 8 décembre 1983, n° rôle 28.666).

A partir du 1er janvier 2010, il touche, au vu des pièces soumises au tribunal, une pension mensuelle brute, non pas tel qu’il l’indique de 2.578,90 euros, mais de 2.666,73 euros ce qui correspond à un net de 2.580,78 euros (cf. pièce 4 farde II).

des vices, telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du code civil. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 666)

834,47/13 x 2 =) 3.666,84.- euros.Eu égard à l’acompte de 2.479,- euros versé par l’appelante, il y a dès lors lieu de condamner cette dernière, par réformation du jugement entrepris, à payer au SYNDICAT le montant de (3.666,84 – 2.479 =) 1.187,84.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 mars 2003, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.