Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voie de recours, le voir condamner à lui restituer la somme de 26.666 euros à majorer des intérêts de retard à compter du DATE1.) (le Tribunal relève que le dispositif de l’assignation contient une erreur matérielle en ce qu’il indique l’année « 20223 »), date de l’encaissement, sinon à compter du DATE2.), date de la mise en demeure, sinon à compter de l’

Son co-associé était PERSONNE4.), qui détenait 666 actions.propriétaires de 450 m² de bureaux et de 12 emplacements extérieurs moyennant un retour sur investissement de 7 %, alors qu’en réalité, ils ne seraient devenus qu’associés minoritaires avec un autre associé détenant 666 actions et le rendement promis par PERSONNE3.) ne s’élèverait pas à 7%.

Il aurait ainsi fabriqué de faux extraits bancaires ne correspondant à aucune réalité, afin de faire croire aux époux PERSONNE2.) que leurs avoirs auprès de la société SOCIETE3.) s’élevaient en juillet 2014 à 1.875.741,91 euros et en septembre 2014 à 1.666.346,30 eurosa. par fabrication de faux extraits bancaires, ne correspondant à aucune réalité économique

1.155 euros 3.875 euros 4.125 euros 5.666 euros

666,90 € - 17.514,87 €

2. du 25 janvier 1999 pour la somme de 13.803.666 LUF en faveur de la S.àr.l.

victime au-delà de sa part, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n°666, p.219 ;

condamne B.) à payer à A.) le montant de (9.966,55.-€ + 6.200.-€ + 5.000.-€ + 2.500.-€ =) 23.666,55.-€, avec les intérêts légaux à partir du 14 mars 2004 jusqu’à solde, sous déduction des provisions payées,

L’expert chiffre les dégâts à (122.091,41 + 13.575,40 =) 135.666,81.-€ TTC.