Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir dire qu’un montant de 10.666,89 euros est à réunir fictivement à la masse des biens existants pour les besoins de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible du chef de la donation indirecte perçue par le père de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du fait d’un trop-perçu dans le cadre de la vente de la maison du DATE4.),voir condamner PERSONNE1

voie de recours, le voir condamner à lui restituer la somme de 26.666 euros à majorer des intérêts de retard à compter du DATE1.) (le Tribunal relève que le dispositif de l’assignation contient une erreur matérielle en ce qu’il indique l’année « 20223 »), date de l’encaissement, sinon à compter du DATE2.), date de la mise en demeure, sinon à compter de l’

Son co-associé était PERSONNE4.), qui détenait 666 actions.propriétaires de 450 m² de bureaux et de 12 emplacements extérieurs moyennant un retour sur investissement de 7 %, alors qu’en réalité, ils ne seraient devenus qu’associés minoritaires avec un autre associé détenant 666 actions et le rendement promis par PERSONNE3.) ne s’élèverait pas à 7%.

Il aurait ainsi fabriqué de faux extraits bancaires ne correspondant à aucune réalité, afin de faire croire aux époux PERSONNE2.) que leurs avoirs auprès de la société SOCIETE3.) s’élevaient en juillet 2014 à 1.875.741,91 euros et en septembre 2014 à 1.666.346,30 eurosa. par fabrication de faux extraits bancaires, ne correspondant à aucune réalité économique

Il aurait ainsi fabriqué de faux extraits bancaires ne correspondant à aucune réalité, afin de faire croire aux époux PERSONNE2.) que leurs avoirs auprès de la société SOCIETE3.) s’élevaient en juillet 2014 à 1.875.741,91 euros et en septembre 2014 à 1.666.346,30 eurosa. par fabrication de faux extraits bancaires, ne correspondant à aucune réalité économique

1.155 euros 3.875 euros 4.125 euros 5.666 euros

666,90 € - 17.514,87 €

2. du 25 janvier 1999 pour la somme de 13.803.666 LUF en faveur de la S.àr.l.

victime au-delà de sa part, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n°666, p.219 ;

condamne B.) à payer à A.) le montant de (9.966,55.-€ + 6.200.-€ + 5.000.-€ + 2.500.-€ =) 23.666,55.-€, avec les intérêts légaux à partir du 14 mars 2004 jusqu’à solde, sous déduction des provisions payées,

L’expert chiffre les dégâts à (122.091,41 + 13.575,40 =) 135.666,81.-€ TTC.