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20240112_Chambre10_TAL-2019-04225_pseudonymisé-accessible.pdf
qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20190607_TALux10-142988a-accessible.pdf
la somme de 4.089.716.666 CZK (couronnes tchèques) à titre de dommages et intérêts,Il ressort de cette sentence arbitrale que les arbitres ont condamné la REPUBLIQUE TCHEQUE à payer à la société DIAG HUMAN, dans un délai d’un mois après que la sentence arbitrale définitive ait acquis force de chose jugée, la somme de 4.089.716.666.00 CZK à titre de dommages
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre