Décisions intégrales des juridictions judiciaires

numéroNUMERO42.)/666, même lieu-dit, pré, contenant 24 ares 40 centiares et

présentant certains défauts, n’en sont cependant pas aussi viscéralement affectés qu’ils ne puissent plus servir aux usages auxquels des biens du même type servent habituellement, ne sauraient être sanctionnés par la loi du 21 avril 2004 (PERSONNE7.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème édition, n° 666, p.

part, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

la somme de 4.089.716.666 CZK (couronnes tchèques) à titre de dommages et intérêts,Il ressort de cette sentence arbitrale que les arbitres ont condamné la REPUBLIQUE TCHEQUE à payer à la société DIAG HUMAN, dans un délai d’un mois après que la sentence arbitrale définitive ait acquis force de chose jugée, la somme de 4.089.716.666.00 CZK à titre de dommages