Décisions intégrales des juridictions judiciaires

IMPOSITION D’UN MONTANT DE 1.166.666,67€ ACQUITTÉ PAR SOC.1.) SA EN DATE DU 9 JUIN 2016, CONFORMÉMENT AU CONTRAT « SELF EMPLOYED AGREEMENT (SEA) » SIGNÉ ENTRE SOC.1.) SA ET A.) EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2010.la déclaration de TVA annuelle 2016 déposée le 23 février 2017, un montant de 1.166.666,67 € à 17 % sera retenu pour l'imposition 2016 à titre de recettes

n°100.666 du rôle).

Le préjudice matériel constitué par le manque à gagner invoqué par la partie demanderesse se chiffre dès lors à (662 x 140 US$ =) 92.680.- US$ pour le logiciel LOG1.) RUNTIME et à (666 x 2.010 US$ =) 1.338.660.- US$ pour le logiciel LOG1.) DEVELOPMENT SYSTEM, soit à la somme de 1.431.340.- US$.

cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

la société civile immobilière SOCIETE7.) S.C.I. la somme de 9.666.- EUR pour perte de loyers, la somme de 16.398.- EUR à PERSONNE10.) pour perte de loyers et la somme de 7.200.EUR à PERSONNE11.) pour pertes de loyers.

pas le cas en l’espèce (v. Ph.LE TOURNEAU, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

est pas le cas en l’espèce (v. Ph.Le Tourneau, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

pas le cas (v. Ph.LE TOURNEAU, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

666.000.- francs (créance de )