Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En se basant sur ce prix et dans la mesure où PERSONNE2.) n’apporte aucun élément de nature à considérer que le taux de 5 % est en l’occurrence excessif, le tribunal fixe le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle redue par PERSONNE2.) au montant de 11.666.67 euros [

dit que l’indivision a une créance à l’encontre de PERSONNE2.) du chef des indemnités d’occupation mensuelles de 1.666,66 euros échues en instance d’appel du 25 avril 2013 au 28 février 2018 (58 mois), soit de la somme de 96.666,28 euros avec les intérêts légaux à partir des demandes en justice jusqu’à solde et fait masse des frais et dépens de l’instance d

dit que l’indivision a une créance à l’encontre de PERSONNE2.) du chef des indemnités d’occupation mensuelles de 1.666,66 euros échues en instance d’appel du 25 avril 2013 au 28 février 2018 (58 mois), soit de la somme de 96.666,28 euros avec les intérêts légaux à partir des demandes en justice jusqu’à solde et fait masse des frais et dépens de l’instance d