Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour sa part, PERSONNE1.) indique verser une attestation émise par la SOCIETE6.) en date du 23 mai 2023, de laquelle il résulterait que la somme totale de ses contributions personnelles mensuelles, au cours de la période allant du 1er septembre 2003 jusqu’au 31 juillet 2017, s’élèverait à 100.666,65 euros (cf. pièce n° 23 de la farde de pièces n° III).

Ainsi, en tenant compte d’un coefficient de 4 % à 5 % et des évaluations de l’immeuble sis à ADRESSE5.), la valeur locative mensuelle pourrait être fixée à 1.666,67 euros (500.000.- x 4 % / 12).Par conséquent, l’indivision post-communautaire disposerait d’une créance de 171.667,01 euros (103 mois x 1.666,67) à l’égard d’PERSONNE2.) pour la jouissance

En se basant sur ce prix et dans la mesure où PERSONNE2.) n’apporte aucun élément de nature à considérer que le taux de 5 % est en l’occurrence excessif, le tribunal fixe le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle redue par PERSONNE2.) au montant de 11.666.67 euros [

dit que l’indivision a une créance à l’encontre de PERSONNE2.) du chef des indemnités d’occupation mensuelles de 1.666,66 euros échues en instance d’appel du 25 avril 2013 au 28 février 2018 (58 mois), soit de la somme de 96.666,28 euros avec les intérêts légaux à partir des demandes en justice jusqu’à solde et fait masse des frais et dépens de l’instance d

dit que l’indivision a une créance à l’encontre de PERSONNE2.) du chef des indemnités d’occupation mensuelles de 1.666,66 euros échues en instance d’appel du 25 avril 2013 au 28 février 2018 (58 mois), soit de la somme de 96.666,28 euros avec les intérêts légaux à partir des demandes en justice jusqu’à solde et fait masse des frais et dépens de l’instance d