Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), au dernier état de leurs conclusions, font valoir que l’indemnité d’occupation redue par feu PERSONNE6.) à l’indivision post-communautaire serait seulement de 20.666.- euros (1/12 de 4% de 240.000.euros = 800.- euros/mois, soit 20.666.- euros pour 25 mois et 25 jours).lors de 10.333.- euros (20.666/2).

Par exploit d’huissier du 12 avril 2022, PERSONNE1.), a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA ( ci-après : « la société SOCIETE1.) SA ») à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 29.666.- euros au titre d’indemnisation du préjudice subi en raison de perte de

Elle estime ainsi avoir subi un préjudice matériel important, alors que son revenu annuel DATE11.) aurait été de 61.814,51 euros contre une rente annuelle de 29.666,88 euros.

Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

4.089.716.666 couronnes tchèques au titre du préjudice matériel 2.

II. sur base d’un rapport comptable non versé actuellement au dossier du tribunal évoqué dans un courrier de Maître ENDRÖS du 20 juin 2014 1. perte de revenus actuels : 992.416,89 euros 2. perte de revenus futurs : 6.482.666,21 euros 3. incidence professionnelle : 4.024.732,43 euros

Partant des prix du marché actuel, le coût de construction hors terrain pour un immeuble à 3 niveaux et 3.666 m2 au total, exécution bon standard, répondant aux prescriptions techniques et administratives en vigueur, incluant toutes les commodités et facilités aujourd’hui exigées pour un immeuble administratif, s’élèverait le cas échéant +/- 11.550.000,-

4.089.716.666 couronnes tchèques au titre du préjudice matériel (point 1 du dispositif et n°238 de la sentence arbitrale)à concurrence de 1. la somme de 4.089.716.666 couronnes tchèques 2. la somme de 4.244.879.686 couronnes tchèques 3. la somme de 5.683.401.201 couronnes tchèques 4. la somme de 1.287.877 couronnes tchèques par jour à partir du 1er août 2019

victime au-delà de sa part, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

En cours de procédure, les parties tierces-opposantes ajoutent encore que A.) serait à l’heure actuelle forclos sur base de l’article 666 du Code d’instruction criminelle à faire valoir de quelconques droits sur les fonds saisis auprès des deux établissements bancaires, faute par lui d’être intervenu dans la procédure d’exequatur du jugement duForclusion

s’entendre condamner au paiement d’un montant de 1.280.666,85.- € du chef d’actif manquant et de 3.005.426,86.- € à titre d’intérêts qui auraient pu être perçus, sinon à des dommages-intérêts de 4.286.093,71.-

la somme de 666.672.- LUF, soit 16.526,37 eurosla somme de 7.666.728.- LUF, soit 190.053,22 eurosla somme de 7.666.728.- LUF, soit 190.053,22 euros