Décisions intégrales des juridictions judiciaires

payer à PERSONNE2.) le montant de (2.500 x ⅔ =) 1.666,67 euros en remboursement des frais d’avocat, ainsi que le montant de (500 x ⅔ =) 333,33 euros du chef d’indemnité de procédure.Compte tenu du partage des responsabilités à retenir dans le présent cas d’espèce, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), prise en sa qualité d’

Le tribunal relève tout d’abord qu’à une vitesse de 40 km/h une voiture parcourt une distance de (40.000 mètres/heure : 60 minutes =) 666 mètres par minute, et qu’à une vitesse de 50 km/h, elle parcourt une distance de (50.000 mètres/heure : 60 minutes =) 833 mètres par minute.Le tribunal constate ensuite qu’entre la dernière utilisation connue du Gsm de