Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du rapport d’expertise établi par Peyman ASSASSI, le coût de la mise en étanchéité de la dalle sur vide sanitaire et de la porte intérieure s’élève à 4.666,00 euros.Par contre, PERSONNE3.) est responsable du chef des vices affectant l’étanchéité de la dalle sur vide sanitaire, de la porte intérieure, du système électrique, du poêle à bois et de la

52.000.- euros à titre de l’astreinte, - 1.500.- euros du chef de dommages et intérêts, - 138,31 euros de frais de signification, - 666,57 euros de frais de recette, - 151,37 euros de frais du commandement, et - 8,42 euros à titre de droit d’acompte sur solde.

Ledit devis stipulant un prix de 12.666,17 euros, a été accepté par PERSONNE1.).Cependant, le devis de la société SOCIETE1.) du 10 décembre 2021 portant sur un seul montant de 12.666,17 euros et le montant finalement facturé ne pouvant, selonla jurisprudence majoritaire, diverger qu’à concurrence de 10 % de celui prévu dans le devis, la société SOCIETE1.)

des vices telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du Code civil (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, nº 666, p.