Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que tous les terrains énumérés ci-avant auraient été cédés à sa fille PERSONNE2.) au prix de 460.000 euros, alors que d’après une expertise du bureau d’expertise WIES datée au 14 mars 2023, les biens immobiliers auraient une valeur globale de 2.666.071 euros, de sorte que la lésion de plus de sept douzièmes serait

Etat d’avancement 1.575 € 3.260,03 € 27.480,34 € 3.526,64 € 4.127,04 € 473,37 € 605,41 € 3.223,76 € 4.666,46 € 7.855,46 € 9.979,32 € 7.957,53 € 19.245,36 € 989,28 € 19.757,23 € 4.485,11 € 390,82 € 3.219,34 € 239,14 € 1.432,93 € 383,72 € 1.564,87 € 229,68 €

Au vu du rapport d’expertise établi par Peyman ASSASSI, le coût de la mise en étanchéité de la dalle sur vide sanitaire et de la porte intérieure s’élève à 4.666,00 euros.Par contre, PERSONNE3.) est responsable du chef des vices affectant l’étanchéité de la dalle sur vide sanitaire, de la porte intérieure, du système électrique, du poêle à bois et de la

52.000.- euros à titre de l’astreinte, - 1.500.- euros du chef de dommages et intérêts, - 138,31 euros de frais de signification, - 666,57 euros de frais de recette, - 151,37 euros de frais du commandement, et - 8,42 euros à titre de droit d’acompte sur solde.

Ledit devis stipulant un prix de 12.666,17 euros, a été accepté par PERSONNE1.).Cependant, le devis de la société SOCIETE1.) du 10 décembre 2021 portant sur un seul montant de 12.666,17 euros et le montant finalement facturé ne pouvant, selonla jurisprudence majoritaire, diverger qu’à concurrence de 10 % de celui prévu dans le devis, la société SOCIETE1.)

des vices telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du Code civil (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, nº 666, p.

Ordonne d'office la gratuité de la procédure, l'actif des faillites étant présviaé insâffisant pour couvrir les ^reBiiers frais (article 666 du Code judiciaire)©Ordome d'office la gratuité de la procédure^ l'actif de la faillite étant présumé insuffisant pour couvrir les premiers frais (article 666 du Code Judiciaire)»