Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ledit devis stipulant un prix de 12.666,17 euros, a été accepté par PERSONNE1.).Cependant, le devis de la société SOCIETE1.) du 10 décembre 2021 portant sur un seul montant de 12.666,17 euros et le montant finalement facturé ne pouvant, selonla jurisprudence majoritaire, diverger qu’à concurrence de 10 % de celui prévu dans le devis, la société SOCIETE1.)

des vices telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du Code civil (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, nº 666, p.