Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A l’audience publique du 7 juin 2024, la société anonyme SOCIETE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande pour les loyers échus des mois de mai et juin 2024 de sorte que la demande s’élève au montant total de 2.661,50 € (1.994,70 € + 666,80 €).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. donne acte à PERSONNE5.) qu’elle est d’accord à verser par domiciliation mensuellement la somme de 666,52.-euros sur le compte de la LIGUE pour contribuer aux frais commun du ménage ;

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. D-SA-2048/16 du 12 octobre 2016 sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 82.666.euros à titre d’arriérés d’indemnité d

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. Sa compagne travaillant également pour la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à r.l., selon les informations reçues, s’est engagée à participer à raison de 666,52.-euros aux frais communs du ménage.Elle s’est déclarée d’accord à verser la somme de 666,52.-euros par voie de domiciliation sur le compte de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. 4.666,15.-euros.déclare la demande fondée à hauteur de 4.666,15.-euros avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2022 jusqu’à solde ;responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de 4.666,15.-euros avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2022, jusqu’à solde ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch