Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis le mois de septembre 2016, PERSONNE1.) resterait cependant en défaut de payer les mensualités à l’échéance convenue, de sorte qu’elle l’aurait mis en demeure suivant courrier de son mandataire allemand du 6 décembre 2016 à lui payer le montant total de 27.666,22 euros se composant comme suit :

L’immeuble de l’intimée a été vendu et le produit de la vente s’élevant à 523.666,23 € serait bloqué entreAu cas où la Cour ferait droit à la demande M), elle dit se porter demanderesse sur reconvention pour se voir allouer une avance en capital de 238.902,22 €, sinon de 123.666,23 €.

Les parties tierces-opposantes ont encore ajouté que L) serait forclos sur base de l’article 666 du Code d’instruction criminelle à faire valoir de quelconques droits sur les fonds saisis auprès des deux établissements bancaires, faute par lui d’être intervenu dans la procédure d’exequatur du jugement du Kantonsgericht Basel-Landschaft du 3 mars 2008 qui a

du 25 janvier 1999 pour la somme de 13.803.666 LUF en

jurisprudence affirme que le chirurgien doit réparer le dommage causé à son patient par un acte chirurgical nécessaire au traitement, même en l’absence de toute faute de sa part, lorsque le dommage est sans rapport avec l’état antérieur du patient ni avec l’évolution prévisible de cet état (cf. op. cit n° 666 et 667).

payer à U) SCI la somme de 9.666.- euros à titre de dommages et intérêts pour perte de loyers,La société U) SCI se base sur le dernier loyer versé qui était de 1.611.- euros pour chiffrer son préjudice à la somme de 9.666.- euros.s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à la partie concluante sub 1) du chef des

des vices cachés de droit commun (cf Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, no 666, 2e éd., Pasicrisie luxembourgeoise 2006).

Il convient par conséquent de condamner l’appelante à payer à chacun des trois héritiers de B) qui ont repris l’instance la somme de 666,66.- EUR et à la société anonyme C) la somme de 2.000.- EUR.condamne A) à payer à D), E) et F) chacun une indemnité de 666,66.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile pour l’instance d’appel,