Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courriers recommandés du 28 août 2019, adressés à la Société, à PERSONNE4.) et à PERSONNE1.), la SOCIETE2.), faisant état de la fermeture au 30 juin 2019 du « SOCIETE3.) », dénonce le Contrat et réclame le paiement du montant total de 40.416,67 euros, qui se compose du solde non amorti de l’investissement commercial (21.666,67 euros) et d’une indemnité

La Curatrice expose que le seul actif de la faillite se chiffre à 20,02 euros, tandis que trois déclarations de créance ont été déposées pour 667,63 euros, 2.434,63 euros et 1.666,61 euros, passif auquel s’ajoutent ses frais et honoraires pour le montant de 2.652,82 euros.

En cas de condamnation, il formule également une demande reconventionnelle contre SOCIETE4.) pour le montant de 676.223,42 euros sinon de 666.223,42 euros à titre de dommages et intérêts.PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel, le paiement du montant de 676.223,42 euros, sinon de 666.223,42 euros à titre de dommages et intérêts principalement sur la base

666, obs.

3e civ., 20 mars 2002, n° 99-20.666 : JurisData n° 2002-013614 ;

666, obs.

Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société anonyme C à payer à la société de droit qatari D la somme de 652.666 € et le montant de 33.341,09 € à titre de dommagesintérêts, chaque fois avec les intérêts légaux à courir à partir du 12 janvier 2017 jusqu’à solde.

De toute manière, si la cause de nullité n'affecte pas l'acte introductif d'instance, l'effet dévolutif pour le tout s'applique (Cass. com., 16 janv. 2007, n° 05-18.666 : Juris-Data n° 2007-037005, pour l'absence de rapport du juge commissaire).

Donnant ensuite à considérer que « La société A n'ayant pas versé de pièces pour documenter son chiffre d'affaires les premiers juges se sont basés pour le calcul de cette indemnité sur la moyenne du volume global des ventes des trois dernières années précédant la rupture, tel qu'indiqué par la société B, ont appliqué à cette moyenne de 158.666,67 euros une

Ravarani, «La responsabilité civile des personnes privées et publiques», 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 666).

La responsabilité civile des personnes privées et publiques», 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 666).

2) au paiement du montant de 15.666,83 € à titre d’indemnité forfaitaire, ce conformément à l’article 11 des Conditions générales ;

La société AAA n'ayant pas versé de pièces pour documenter son chiffre d'affaires les premiers juges se sont basés pour le calcul de cette indemnité sur la moyenne du volume global des ventes des trois dernières années précédant la rupture, tel qu'indiqué par la société BBB, ont appliqué à cette moyenne de 158.666,67 euros une marge bénéficiaire de 20% (sur