Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 176.666,67 euros pour la période du 1er mai 2016 au 10 avril 2019, date de la vente de l’immeuble indivis et de la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat

entièrement déployer son activité en raison de la pandémie et qu’il n’a pu la reprendre qu’en 2021, que le salaire moyen de PERSONNE1.) peut être évalué à quelques 10.000 euros par mois et non pas à seulement environ 6.666 euros, tel qu’indiqué dans le décompte.

Concernant l’appelant, âgé de 66 ans, il résulte des pièces versées qu’il percevait jusqu’au 30 novembre 2022 un salaire mensuel net de 21.666 euros.

fixé le montant de l’indemnité d’occupation pour l’occupation exclusive de l’immeuble sis à (...), (...), à 5.666,67 euros par mois,

Par conclusions du 22 mai 2020, elle augmente sa demande pour inclure la période de janvier à mai 2020 pour un montant de 16.666,65 euros, pour chiffrer sa demande à 476.666,19 euros.

Il soutient ensuite avoir payé des factures SOC.2.) du 30 décembre 2011 au 11 juin 2012 pour un montant total de 666,08 euros ainsi qu’une facture SOC.1.) du 27 juillet 2012 pour 259,02 euros, à une période où A.) occupait seule l’ancien domicile conjugal.

Sa négligence est sans incidence sur la représentation des associés. (Cass. com., 5 avr. 1965 : D. 1965, p. 666. – Cass. com., 28 févr.

sur un compte à Monaco en octobre 1999 et elle admet également qu’au courant de l’année 2000 elle a reçu les documents dont il ressort que le virement réalisé était de 2.728.666,50 euros (pièce 17).

Les juges de première instance ont retenu qu’avant le mariage les parties ont remboursé ces prêts par des fonds propres à raison des sommes en capital de 25.666 LUF et de 83.871 LUF.

A), B) et C) demandent la condamnation d’E) à une indemnité d’occupation à hauteur de (800.000 € x 5% = 40.000 : 12 mois =) 1.666,66 euros par mois à partir du décès de feu D) jusqu’à la libération des lieux, en ordre principal à leur profit et en ordre subsidiaire au profit de la masse partageable.En ordre subsidiaire, les appelants demandent la

Par conclusions A) augmente sa demande pour la période du 26 avril 2017 jusqu’au 28 février 2018 à 1.666,66 euros par mois, soit à la somme de 13,333,28 euros.Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par conclusions écrites et de dire que l’indivision a une créance à l’encontre de B) du chef des indemnités

constaté qu’en raison de sa créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire, B) peut faire valoir à l’encontre de A) une créance totale en principal de 666.254,32 euros,

Il expose qu’il doit faire face à des dépenses incompressibles d’un montant de 1.666 euros par mois, alors que son salaire mensuel net ne serait que de 1.800 euros.

de mars 2001 à fin février 2005, des remboursements effectués par A) de l’ordre de 26.500 euros (100.000 : 15 = 6.666,66 x 4).

Le jugement est également frappé d’appel en ce que le montant alloué en première instance au titre de préjudice esthétique - soit 6.666 euros après partage - n’est pas de nature à réparer le dommage subi par ailleurs évalué par l’expert à 10.000 euros après partage.Le tribunal, en se basant sur les constatations de l’expert médical, sur le fait que la

Elle demande, encore, à voir condamner l’intimé à lui payer la somme de 666.666 LUF, soit 16.526,22 euros.666.666 LUF, sur un compte courant des époux, tandis que la somme de 666.334LUF, soit 16.517,99 euros, aurait été remise en espèces à A).Or, tel que retenu à juste titre par les juges de première instance, sur base des pièces versées en cause et qui n’

Pour statuer comme ils l’ont fait, les juges de première instance ont retenu que B.) a payé seul les dettes durant la période post-communautaire et qu’il dispose d’une créance de 666.259,26 € et de 7.808,60 € à l’égard de l’indivision postcommunautaire.

Il soutient à titre subsidiaire que l’indemnité d’occupation ne peut être allouée qu’à raison de 5 %, soit 11.666 LUF par mois, montant dont il faudrait retrancher au moins 50 % pour le

Par son jugement du 10 juillet 2007, le tribunal fixa l’indemnité revenant au demandeur d’ores et déjà au montant de 3.666.979 francs, mais sursit à statuer sur son règlement en attendant des pièces prouvant l’extinction des droits hypothécaires du Ministère du Logement sur l’immeuble sinistré, sinon l’autorisation de la part du Ministère de recevoir l’

selon un taux non contesté de 5% sera de 66.666 € pour la période du 29 avril 1992 jusqu’au 15 décembre 1998.