Décisions intégrales des juridictions judiciaires

666,92 EUR (= 791,92 - 125) pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et416,92 EUR (= 666,92 - 250) pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,

Saisi de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 176.666,67 euros pour la période du 1er mai 2016 au 10 avril 2019, date de la vente de l’immeuble indivis et de la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat

La demande de PERSONNE1.) est en conséquence, par réformation, à dire fondée pour la somme de 666,78 €.Il convient par conséquent de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 666,78 € avec les intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.réformant, déclare fondée la demande PERSONNE1.) en remboursement de

Par courriers recommandés du 28 août 2019, adressés à la Société, à PERSONNE4.) et à PERSONNE1.), la SOCIETE2.), faisant état de la fermeture au 30 juin 2019 du « SOCIETE3.) », dénonce le Contrat et réclame le paiement du montant total de 40.416,67 euros, qui se compose du solde non amorti de l’investissement commercial (21.666,67 euros) et d’une indemnité

666, note ;

La demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) a été déclarée fondée jusqu’à concurrence du montant de 15.666,73 EUR sur la base délictuelle, de sorte que la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 15.666,73 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 janvier 2022 jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) fait encore valoir que c

La Curatrice expose que le seul actif de la faillite se chiffre à 20,02 euros, tandis que trois déclarations de créance ont été déposées pour 667,63 euros, 2.434,63 euros et 1.666,61 euros, passif auquel s’ajoutent ses frais et honoraires pour le montant de 2.652,82 euros.

Par jugement commercial II N° 666/2012 du 27 avril 2012, le tribunal, statuant dans le rôle 131.498, a déclaré la demande irrecevable ;Par arrêt du 1er avril 2015, la Cour a reçu l’appel, l’a dit non fondé, a confirmé le jugement N ° 666/2012 du 27 avril 2012, a débouté SOCIETE8.) et SOCIETE5.) de leur demande en allocation d’indemnités de procédure et en

tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de la voir condamner à lui payer une indemnité de départ de 13.666,77 € avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 21 décembre 2017, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congés non pris évaluée à 1.685,31 €,

Elle a demandé la restitution du matériel composant le « TFDPS Demonstrator » sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ainsi que la condamnation de l’ÉTAT à lui payer un montant de 73.088,31 euros, augmenté par voie de conclusions à 93.666,87 euros, au titre de frais d’avocat exposés et une indemnité de procédure de 20.000 euros.

Crédit 2 de 1.000.000 euros (taux d’intérêt annuel fixe de 8%, mise en compte des intérêts mensuels de 6.666,67 euros pendant trois ans et remboursement du capital en une seule fois au bout de trois ans et remboursement des intérêts au plus tard au bout de trois ans).

En cas de condamnation, il formule également une demande reconventionnelle contre SOCIETE4.) pour le montant de 676.223,42 euros sinon de 666.223,42 euros à titre de dommages et intérêts.PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel, le paiement du montant de 676.223,42 euros, sinon de 666.223,42 euros à titre de dommages et intérêts principalement sur la base

2006, n° 04-14.666 : JurisData n° 2006-032002 ).

immeuble à 3 niveaux et 3.666 m2 au total, exécution bon standard, répondant aux prescriptions techniques et administratives en vigueur, incluant toutes les commodités et facilités aujourd’hui exigées pour un immeuble administratif » sans fournir la moindre motivation à la base de cette estimation, sans fournir une seule preuve justifiant cette valeur, sans

rendus d’incidents disciplinaires n°666/24, 667/24 et 668/24).

entièrement déployer son activité en raison de la pandémie et qu’il n’a pu la reprendre qu’en 2021, que le salaire moyen de PERSONNE1.) peut être évalué à quelques 10.000 euros par mois et non pas à seulement environ 6.666 euros, tel qu’indiqué dans le décompte.

soit en tout le montant de 116.666,92 euros + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Concernant l’appelant, âgé de 66 ans, il résulte des pièces versées qu’il percevait jusqu’au 30 novembre 2022 un salaire mensuel net de 21.666 euros.

Depuis le mois de septembre 2016, PERSONNE1.) resterait cependant en défaut de payer les mensualités à l’échéance convenue, de sorte qu’elle l’aurait mis en demeure suivant courrier de son mandataire allemand du 6 décembre 2016 à lui payer le montant total de 27.666,22 euros se composant comme suit :

A l’audience de la Cour d’appel du 10 février 2023 et pour ce qui concerne le jugement d’exequatur du 9 juin 2016, le mandataire de la BANQUE1.) reproche au parquet de ne pas avoir convoqué sa mandante conformément à l’article 666 du Code de procédure pénale, si bien que sa mandante n’aurait pas été informée de l’affaire, et il reproche au jugement d’avoir