Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la demande civile de SOCIETE1.) qui avait réclamé les montants de 257.817,13 € au titre d’indemnisation de son dommage matériel (commissions d’apporteur d’affaires détournées par le prévenu dans le cadre de la convention de partenariat SOCIETE1.)PERSONNE7.), de 50.000 € au titre de dommage moral et de réputation et de 238.666,55 € au titre de

Ces dispositions sont rendues applicables à la procédure d’exequatur par l’article 666, dernier paragraphe, du Code de procédure pénale.

La Directive a, dans un souci de clarté et de rationalité, procédé à la codification des certains aspects du droit des sociétés, visés par les directives du Conseil 82/891/CEE (3) et 89/666/CEE (4) et les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/56/CE (5), 2009/101/CE (6), 2011/35/UE (7) et 2012/30/UE (8).

étant rappelé que la X a soulevé l'existence d'une contrariété à l'ordre public au sens de l'article V.2, littera b) de la Convention de New York, au motif que la société SOC1) s'était rendue coupable d'une fraude procédurale et d'une escroquerie à jugement, ayant consisté aux fins d'obtenir de la X le montant principal de CZK 4,089,716,666 (soit environ 460

Que conformément à l’article 666 du Code de procédure pénale « Le jugement réputé contradictoire est notifié à la dernière adresse connue du condamné (

que sur appel, la Cour d’appel a réformé la décision entreprise et a alloué à X.) à titre de bonus un montant de 66.666 euros ;

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement de premier instance et d’avoir débouté la dame X.) de sa demande de requalification de contrat et de ses demandes subséquentes en paiement d’arriérés de salaires à hauteur de 76.666,95 euros pour la période de décembre 2003 à décembre 2006, de sa demande de condamnation des PTT à payer auxn‘a