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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    il déclara encore la demande de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée à concurrence de la somme de 6.665,10 euros et condamna la société employeuse à lui rembourser cearticle L.521-4 du code du travail pour un montant de 6.665,10 euros et a condamné cette dernière à le lui rembourser.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre