Filtrer les résultats
Date
-
20250203_CA6_36_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 36/25 VI. du 3 février 2025 (Not. 6640/24/CD)
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
-
20050203_CA9_27004+27010+27011+28402_pseudonymisé-accessible.pdf
2. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), actuellement en liquidation et représentée par son liquidateur Yvon PONDANT, demeurant à B-6640 SIBRET (VAUX-SUR-SÛRE), 21, rue de la Roye ,la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), actuellement en liquidation et représentée
- Juridiction : CSJ/09. Chambre