Décisions intégrales des juridictions judiciaires

NUMERO6.) inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO7.) soit la propriété privative et exclusive de l’appartement C2 sis au rez-de-chaussée, d’une surface utile d’après cadastre de 33,40 m2, avec 5,6637/1.000e dans les parties communes, y compris le sol ;de l’appartement C2 sis au rez-de-chaussée, d’une surface utile d’après cadastre de 33,40 m2, avec 5,6637/